Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 12/11/2013, 12MA00163, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 12MA00163 |
| Date | 12 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028195193 |
| Counsel | CABINET VALENTINI |
Vu, I, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00163, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1001335 rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal administratif de Nice ;
- d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 5 février 2010 portant exclusion temporaire de fonctions de trois mois ;
- de condamner la commune de Gattières au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de cette sanction disciplinaire ;
- de mettre à la charge de la commune de Gattières le paiement d'une somme de
5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu, II, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00164, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1004469 rendu le 15 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 5 février 2010 et 5 juillet 2010, a refusé d'enjoindre au maire de la commune de Gattières de procéder à sa réintégration sur un poste d'ATSEM à l'école Léon Muraille et a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
- d'annuler les arrêtés du maire de Gattières en date des 5 février 2010 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de 3 mois et 5 juillet 2010 maintenant son changement d'affectation ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Gattières de procéder à sa réintégration sur un poste d'ATSEM à l'école Léon Muraille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
- de condamner la commune de Gattières au paiement d'une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait des décisions des
16 février 2009, 5 février 2010 et 5 juillet 2010 ;
- de mettre à la charge de la commune de Gattières le paiement d'une somme de
5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., substituant MeA..., pour la commune
de Gattières ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée en 1982 par la commune de Gattières en...
- d'annuler le jugement n° 1001335 rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal administratif de Nice ;
- d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 5 février 2010 portant exclusion temporaire de fonctions de trois mois ;
- de condamner la commune de Gattières au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de cette sanction disciplinaire ;
- de mettre à la charge de la commune de Gattières le paiement d'une somme de
5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu, II, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00164, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n° 1004469 rendu le 15 novembre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions aux fins d'annulation des décisions des 5 février 2010 et 5 juillet 2010, a refusé d'enjoindre au maire de la commune de Gattières de procéder à sa réintégration sur un poste d'ATSEM à l'école Léon Muraille et a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
- d'annuler les arrêtés du maire de Gattières en date des 5 février 2010 l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de 3 mois et 5 juillet 2010 maintenant son changement d'affectation ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Gattières de procéder à sa réintégration sur un poste d'ATSEM à l'école Léon Muraille, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
- de condamner la commune de Gattières au paiement d'une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis du fait des décisions des
16 février 2009, 5 février 2010 et 5 juillet 2010 ;
- de mettre à la charge de la commune de Gattières le paiement d'une somme de
5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2013,
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., substituant MeA..., pour la commune
de Gattières ;
1. Considérant que Mme B...a été recrutée en 1982 par la commune de Gattières en...
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