Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/01/2014, 11MA01329, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POCHERON
Judgement Number11MA01329
Record NumberCETATEXT000028446029
Date06 janvier 2014
CounselCABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA01329, le 2 avril 2011, présentée pour M.C..., demeurant..., par Me B...;

M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900196 - 0900291 du 21 janvier 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des trois délibérations, en date du 12 septembre 2008, portant sur la gestion des biens sectionnaux de Limousis, autorisant le maire d'Estables à demander le concours de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon et de la délibération en date du 4 décembre 2008 portant rejet de sa demande d'attribution de lots et attribution de cinq des six lots créés ;

2°) d'annuler les délibérations précitées ;

3°) d'enjoindre au conseil municipal de la commune d'Estables, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, de lui attribuer les biens sectionnaux sollicités ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre audit conseil municipal de prendre, sans délai, une nouvelle délibération portant sur l'attribution des terrains sectionnaux après avoir procéder à un nouvel examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de la commune d'Estables la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;




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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;


Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2013 :

- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;

- et les observations de M.C..., requérant ;


Après avoir pris connaissance de la note en délibéré du 18 décembre 2013 produite pour MC... ;


1. Considérant que M. C...relève appel du jugement n° 0900196 et 0900291, en date du 21 janvier 2011, du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des trois délibérations en date du 12 septembre 2008 portant sur la gestion des biens sectionnaux de Limousis, ainsi que leur aménagement, fixant les critères à retenir pour l'attribution des lots à vocation agricole, autorisant le maire d'Estables à demander le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon et de la délibération en date du 4 décembre 2008 portant rejet de sa demande d'attribution de lots et attribution de cinq des six lots créés ;


Sur la régularité du jugement :


2. Considérant qu'il ressort des motifs du jugement que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur les conclusions aux fins d'astreinte de M.C... ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a omis de statuer sur ces conclusions et doit sur ce point être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement ;


3. Considérant qu'il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions d'astreinte de M. C...et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions présentées par lui devant le tribunal administratif de Nîmes ;


Sur le bien fondé du jugement :


En ce qui concerne la légalité de la délibération du 12 septembre 2008 décidant de demander le concours technique de la SAFER pour...

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