Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08/02/2010, 09BX00896, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000021852356 |
| Judgement Number | 09BX00896 |
| Date | 08 février 2010 |
| Counsel | SOULIE |
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, et le mémoire de production de pièces enregistré le 21 avril 2009 ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 17 septembre 2009 présentés pour l'association UNION MIDI-PYRENEES NATURE ENVIRONNEMENT-65 (UMINATE-65), représentée par sa présidente, dont le siège social est 58 rue Saint-Jean à Tarbes (65000) ; l'association UMINATE-65 demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2007 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a autorisé l'unité touristique nouvelle prévue dans la zone de Baretge sur le territoire de la commune de Gavarnie ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention, signée à Aarhus le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
Vu la directive du Conseil n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- les observations de M. Bruzaud, maire de la commune de Gavarnie ;
- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à M. Bruzaud ;
Considérant que, par arrêté du 14 mai 2007, le préfet de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, coordonnateur du massif des Pyrénées, a autorisé la création de l'unité touristique nouvelle Urbanisation de Baretge sur le territoire de la commune de Gavarnie ; que cette unité correspond à un complexe immobilier de tourisme qui représente environ 28 500 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, dont 15 000 mètres carrés sont consacrés au logement touristique ; que, saisi par l'association UNION MIDI-PYRENEES NATURE ENVIRONNEMENT-65 (UMINATE-65) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Pau a rejeté ce recours par un jugement du 19 février 2009 dont l'association fait appel ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 145-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, la demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement...
1°) d'annuler le jugement en date du 19 février 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 mai 2007 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a autorisé l'unité touristique nouvelle prévue dans la zone de Baretge sur le territoire de la commune de Gavarnie ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention, signée à Aarhus le 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ;
Vu la directive du Conseil n° 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :
- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;
- les observations de M. Bruzaud, maire de la commune de Gavarnie ;
- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à M. Bruzaud ;
Considérant que, par arrêté du 14 mai 2007, le préfet de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, coordonnateur du massif des Pyrénées, a autorisé la création de l'unité touristique nouvelle Urbanisation de Baretge sur le territoire de la commune de Gavarnie ; que cette unité correspond à un complexe immobilier de tourisme qui représente environ 28 500 mètres carrés de surface hors oeuvre nette, dont 15 000 mètres carrés sont consacrés au logement touristique ; que, saisi par l'association UNION MIDI-PYRENEES NATURE ENVIRONNEMENT-65 (UMINATE-65) d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, le tribunal administratif de Pau a rejeté ce recours par un jugement du 19 février 2009 dont l'association fait appel ;
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 145-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, la demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI