Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/04/2015, 14MA00316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POCHERON |
| Judgement Number | 14MA00316 |
| Date | 10 avril 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030479510 |
| Counsel | SCP TREINS KENNOUCHE TREINS POULET VIAN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00316, le 21 janvier 2014, présentée pour Mme F...D...et M. E... A..., demeurant ...en Allemagne, par Me B... ;
Mme D...et M. A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200436 du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de faire cesser les nuisances provoquées par le système d'assainissement non collectif de leur propriété ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fournels la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour la commune de Fournels ;
Après avoir pris connaissance des notes en délibéré présentées par la commune de Fournels, enregistrées les 20 mars 2015 et 1er avril 2015 ;
1. Considérant que Mme D...et M. A...relèvent appel du jugement du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de...
Mme D...et M. A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200436 du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de faire cesser les nuisances provoquées par le système d'assainissement non collectif de leur propriété ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fournels la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 1er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Michel Pocheron, président-assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bocquet, président de la 5ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...pour la commune de Fournels ;
Après avoir pris connaissance des notes en délibéré présentées par la commune de Fournels, enregistrées les 20 mars 2015 et 1er avril 2015 ;
1. Considérant que Mme D...et M. A...relèvent appel du jugement du 22 novembre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 décembre 2011 par lequel le maire de Fournels les a mis en demeure de procéder à des travaux afin de...
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