Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 17/10/2013, 12VE02106, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DEMOUVEAUX |
| Date | 17 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028183514 |
| Judgement Number | 12VE02106 |
| Counsel | SCP MASSE-DESSEN-THOUVENIN-COUDRAY |
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2012, présentée par M. B...A...demeurant ... par Me E...et MeC..., avocats ; M. A...demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 1006185 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé sa radiation des cadres ;
2° d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé sa radiation des cadres et la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;
3° d'enjoindre sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas l'ensemble des pièces de la procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- la décision de radiation des cadres est insuffisamment motivée en fait ;
- la décision de placer un fonctionnaire sur un emploi qui n'est pas vacant caractérise une nomination pour ordre et est illégale ;
- le fonctionnaire stagiaire est en droit de recevoir une affectation sur laquelle il doit se voir confier des fonctions effectives ; qu'à défaut, il était en droit de ne pas se rendre dans l'établissement duquel il était formellement affecté sans que cela caractérise un abandon de poste ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- les observations de Me D...pour M.A... ;
1. Considérant que M. B...A...a été admis au concours externe de recrutement du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) d'anglais en 2008 ; qu'à compter du mois de septembre...
1° d'annuler le jugement n° 1006185 en date du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé sa radiation des cadres ;
2° d'annuler l'arrêté en date du 25 mai 2010 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé sa radiation des cadres et la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux contre cette décision ;
3° d'enjoindre sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il ne mentionne pas l'ensemble des pièces de la procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
- la décision de radiation des cadres est insuffisamment motivée en fait ;
- la décision de placer un fonctionnaire sur un emploi qui n'est pas vacant caractérise une nomination pour ordre et est illégale ;
- le fonctionnaire stagiaire est en droit de recevoir une affectation sur laquelle il doit se voir confier des fonctions effectives ; qu'à défaut, il était en droit de ne pas se rendre dans l'établissement duquel il était formellement affecté sans que cela caractérise un abandon de poste ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2013 :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,
- les observations de Me D...pour M.A... ;
1. Considérant que M. B...A...a été admis au concours externe de recrutement du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) d'anglais en 2008 ; qu'à compter du mois de septembre...
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