Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 09MA00542, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Record Number | CETATEXT000023162669 |
| Judgement Number | 09MA00542 |
| Date | 25 novembre 2010 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS MAUDUIT LOPASSO |
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2009, présentée par la SCP Mauduit-Lopasso pour la COMMUNE DE HYERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HYERES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. Dieter Klaus A, le permis de construire délivré le 31 août 2006 par le maire de Hyères à M. et Mme B;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Dieter Klaus A devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de M. Dieter Klaus A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..............................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 mars 2009, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE HYERES ; la COMMUNE DE HYERES conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 2009, le mémoire présenté pour M. Dieter Klaus A par Me Alexander A ; M. Dieter Klaus A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE HYERES à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2010, la lettre par laquelle Me Alexander A informe la cour du décès le 22 mars 2010 de M. Dieter Klaus A et de la poursuite de la procédure par Mme Dieter Klaus A en qualité d'ayant droit de son défunt époux ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 novembre 2010, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE HYERES ; la COMMUNE DE HYERES conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2010, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE HYERES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant...
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. Dieter Klaus A, le permis de construire délivré le 31 août 2006 par le maire de Hyères à M. et Mme B;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Dieter Klaus A devant le tribunal administratif de Toulon ;
3°) de mettre à la charge de M. Dieter Klaus A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..............................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 mars 2009, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE HYERES ; la COMMUNE DE HYERES conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 2009, le mémoire présenté pour M. Dieter Klaus A par Me Alexander A ; M. Dieter Klaus A conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE HYERES à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
...........................
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2010, la lettre par laquelle Me Alexander A informe la cour du décès le 22 mars 2010 de M. Dieter Klaus A et de la poursuite de la procédure par Mme Dieter Klaus A en qualité d'ayant droit de son défunt époux ;
Vu, enregistré au greffe de la cour le 5 novembre 2010, le mémoire présenté pour la COMMUNE DE HYERES ; la COMMUNE DE HYERES conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2010, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE HYERES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI