Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2013, 11MA03572, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FERULLA
Date21 mars 2013
Judgement Number11MA03572
Record NumberCETATEXT000027244211
CounselSCP BELFIORE GREBILLE-ROMAND
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA03572, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ;

Mme A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1001027 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des neuf décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire à chaque fois un point à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 26 octobre 2006, 13 juin, 5 novembre et 30 décembre 2007, 28 juin, 20 septembre et 27 décembre 2008, 29 juin 2009 et trois points à la suite de l'infraction du 12 septembre 2009 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 12 février 2010 retirant trois points de son permis à la suite de l'infraction commise le 4 juillet 2009 et portant invalidation de son permis de conduire ;

2°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur prononçant neuf pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 12 février 2010 prononçant une perte de trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite d'une infraction du 4 juillet 2009 et l'invalidation de son permis de conduire ;

4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer " sous huitaine " son permis de conduire au capital reconstitué de douze points et ce, sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2013 :

le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ;



1. Considérant que Mme A...relève appel du jugement en date du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part des neuf décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré de son permis de conduire à chaque fois un point à la suite des infractions au code de la route commises respectivement les 26 octobre 2006, 13 juin, 5 novembre et 30 décembre 2007, 28 juin, 20 septembre et 27 décembre 2008, 29 juin, et trois points à la suite de l'infraction du 12 septembre 2009 et, d'autre part, de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 12 février 2010 retirant trois points de son permis à la suite de l'infraction commise le 4 juillet 2009 et portant invalidation de son permis de conduire ;


Sur l'absence de notification des décisions de retrait de points contestées :


2. Considérant que si Mme A...soutient que les différentes décisions de retrait de points faisant suite aux différentes infractions constatées ne lui ont pas été notifiées, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT