Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/06/2012, 10MA00515, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 10MA00515 |
| Date | 28 juin 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026333101 |
| Counsel | SCP D'AVOCATS ALAIN ROUSTAN - MARC BERIDOT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2010, présentée par la
SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot, pour la COMMUNE DE MARTIGUES, hôtel de ville, avenue Louis Sammut (13500), représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0707779 du 10 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de réintégration présentée par Mme Sophie A le 14 avril 2007 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2007 ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :
- le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,
- et les observations de Me Depouez, de la SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot, pour la COMMUNE DE MARTIGUES ;
Considérant que Mme A a été recrutée par la COMMUNE DE MARTIGUES en qualité de conservateur de musée le 1er septembre 1991 ; qu'après avoir été mise en disponibilité pour convenances personnelles le 1er septembre 1998, Mme A a sollicité sa réintégration auprès de la COMMUNE DE MARTIGUES le 1er septembre 2005, ce qui lui a été refusé par décision du 24 octobre 2005 motivée par une absence de poste vacant ; qu'elle a été maintenue en disponibilité par la même décision ; qu'ayant réitéré sa demande de réintégration le 26 juillet 2006, l'intéressée a essuyé un nouveau refus le 11 septembre 2006 ; que, le 14 avril 2007, Mme A, après avoir eu connaissance d'une offre d'emploi publiée par la commune, a présenté sa candidature pour le poste de directeur des services culturels, ; que la commune lui a fait part, le 10 mai 2007, de l'"enregistrement" de sa candidature dans l'attente de l'avis de la commission compétente ; que Mme A a rappelé sa candidature par courrier en date du 2 juillet 2007, resté sans réponse ; qu'elle a alors de nouveau demandé au maire de la COMMUNE DE MARTIGUES, le 2 août 2007, sa réintégration, assortie cette fois d'une demande de détachement auprès de la société d'économie mixte RGM qui lui proposait un poste à Avignon à compter du 1er octobre 2007 ; que la commune a rejeté le 8 octobre 2007 cette demande au motif qu'elle constituerait une nomination pour ordre ; que, par requête enregistrée le 5 décembre 1007 au tribunal administratif de Marseille, Mme A a notamment demandé...
SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot, pour la COMMUNE DE MARTIGUES, hôtel de ville, avenue Louis Sammut (13500), représentée par son maire en exercice ; LA COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0707779 du 10 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de réintégration présentée par Mme Sophie A le 14 avril 2007 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2007 ;
3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2012 :
- le rapport de M. Gonzales, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur public,
- et les observations de Me Depouez, de la SCP d'avocats Alain Roustan-Marc Beridot, pour la COMMUNE DE MARTIGUES ;
Considérant que Mme A a été recrutée par la COMMUNE DE MARTIGUES en qualité de conservateur de musée le 1er septembre 1991 ; qu'après avoir été mise en disponibilité pour convenances personnelles le 1er septembre 1998, Mme A a sollicité sa réintégration auprès de la COMMUNE DE MARTIGUES le 1er septembre 2005, ce qui lui a été refusé par décision du 24 octobre 2005 motivée par une absence de poste vacant ; qu'elle a été maintenue en disponibilité par la même décision ; qu'ayant réitéré sa demande de réintégration le 26 juillet 2006, l'intéressée a essuyé un nouveau refus le 11 septembre 2006 ; que, le 14 avril 2007, Mme A, après avoir eu connaissance d'une offre d'emploi publiée par la commune, a présenté sa candidature pour le poste de directeur des services culturels, ; que la commune lui a fait part, le 10 mai 2007, de l'"enregistrement" de sa candidature dans l'attente de l'avis de la commission compétente ; que Mme A a rappelé sa candidature par courrier en date du 2 juillet 2007, resté sans réponse ; qu'elle a alors de nouveau demandé au maire de la COMMUNE DE MARTIGUES, le 2 août 2007, sa réintégration, assortie cette fois d'une demande de détachement auprès de la société d'économie mixte RGM qui lui proposait un poste à Avignon à compter du 1er octobre 2007 ; que la commune a rejeté le 8 octobre 2007 cette demande au motif qu'elle constituerait une nomination pour ordre ; que, par requête enregistrée le 5 décembre 1007 au tribunal administratif de Marseille, Mme A a notamment demandé...
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