Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/01/2014, 12MA00855, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 6 janvier 2014
SOMMAIRE

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.

 
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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 février 2012, sous le numéro 12MA00855, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Samson-Iosca ;


Mme B...demande à la Cour :


1°) d'annuler le jugement n° 0902260 du 15 février 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 13 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 25 janvier 2008 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, un, deux, un, un et quatre points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 22 août 2002, 1er octobre 2002, 8 août 2003, 10 juillet 2005, 18 octobre 2006 et 23 avril 2006 ;


2°) d'annuler lesdites décisions ;


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Vu le code de procédure pénale ;


Vu le code de la route ;


Vu le courrier du 15 octobre 2013 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 ;


Vu l'avis d'audience adressé le 27 novembre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R.613-2 du code de justice administrative ;


Vu le code de justice administrative ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2013 le rapport de Mme Pena, premier conseiller ;


1. Considérant que Mme A...B...relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 13 mai 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de son permis de conduire suite à l'infraction commise le 25 janvier 2008 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul, et des décisions par lesquelles cette même autorité a retiré deux, un, deux, un, un et quatre points au capital de son permis de conduire suite aux infractions commises respectivement les 22 août 2002, 1er octobre 2002, 8 août 2003, 10 juillet 2005, 18 octobre 2006 et 23 avril 2006 ;



Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions référencées 48 portant retrait de points :



En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 18 octobre 2006 :


2. Considérant que Mme B...ne conteste pas l'irrecevabilité opposée à bon droit par les premiers juges à l'encontre de la décision référencée 48 en date du 18 octobre 2006 au motif que le point qui avait alors été retiré au capital de son permis de conduire lui avait été restitué le 10...

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