Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 21/03/2011, 10BX01635, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Date | 21 mars 2011 |
| Judgement Number | 10BX01635 |
| Record Number | CETATEXT000023762515 |
| Counsel | SCP PIELBERG - KOLENC |
Vu la requête enregistrée en télécopie le 6 juillet et en original le 9 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VOUILLE (79230), représentée par son maire en exercice ;
La COMMUNE DE VOUILLE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mai 2010 qui, sur la demande de la SARL AB2C, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 101 611,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2008 en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 10 octobre 2005, d'un certificat d'urbanisme erroné portant sur la création d'un lotissement sur un terrain situé avenue de Limoges, au lieu-dit Gascougnolles ;
2°) de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner la SARL AB2C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2011 :
- le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les observations de Me Kolenc, avocat de la COMMUNE DE VOUILLE ;
- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Kolenc ;
Considérant que la SARL AB2C a acquis, le 1er juin 2005, une parcelle située avenue de Limoges, au lieu-dit Gascougnolles , sur le territoire de la COMMUNE DE VOUILLE, en vue de la création d'un lotissement d'habitations, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif ; que, par un arrêté du 10 octobre 2005, le maire a délivré à la SARL AB2C un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération envisagée était réalisable ; que, saisi le 5 octobre 2007 par la société AB2C d'une demande de permis d'aménager, le maire a refusé par un arrêté du 9 novembre 2007 de lui accorder l'autorisation sollicitée, au motif que la superficie du terrain d'assiette du projet était inférieure à la superficie minimale fixée par le règlement de la zone 1NA pour la réalisation de lotissements ; que ce refus était en outre assorti d'une mention selon laquelle la parcelle était classée au futur plan local d'urbanisme en zone Ap à...
La COMMUNE DE VOUILLE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mai 2010 qui, sur la demande de la SARL AB2C, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 101 611,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2008 en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 10 octobre 2005, d'un certificat d'urbanisme erroné portant sur la création d'un lotissement sur un terrain situé avenue de Limoges, au lieu-dit Gascougnolles ;
2°) de rejeter la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner la SARL AB2C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2011 :
- le rapport de Mme F. Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les observations de Me Kolenc, avocat de la COMMUNE DE VOUILLE ;
- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Kolenc ;
Considérant que la SARL AB2C a acquis, le 1er juin 2005, une parcelle située avenue de Limoges, au lieu-dit Gascougnolles , sur le territoire de la COMMUNE DE VOUILLE, en vue de la création d'un lotissement d'habitations, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif ; que, par un arrêté du 10 octobre 2005, le maire a délivré à la SARL AB2C un certificat d'urbanisme indiquant que l'opération envisagée était réalisable ; que, saisi le 5 octobre 2007 par la société AB2C d'une demande de permis d'aménager, le maire a refusé par un arrêté du 9 novembre 2007 de lui accorder l'autorisation sollicitée, au motif que la superficie du terrain d'assiette du projet était inférieure à la superficie minimale fixée par le règlement de la zone 1NA pour la réalisation de lotissements ; que ce refus était en outre assorti d'une mention selon laquelle la parcelle était classée au futur plan local d'urbanisme en zone Ap à...
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