Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 12/03/2015, 13MA01537 13MA01589, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000030445176 |
| Judgement Number | 13MA01537 13MA01589 |
| Date | 12 mars 2015 |
| Counsel | SCP PETIT & BOULARD ; SCP PETIT & BOULARD ; LAMBERT |
Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, régularisée le 17 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01537, présentée pour la commune de La Penne (06260), par la société d'avocats Petit et G...;
La commune de La Penne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 14 mai 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à MmeC... ;
2°) de mettre à la charge de M. et MmeD..., M. et MmeB..., M. et MmeF..., Mme H...et M. et Mme K...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2015 :
- le rapport de M. Gonneau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me G... pour la commune de La Penne et celles de Me J...pour M. et Mme D...;
1. Considérant que par un arrêté en date du 14 mai 2010, le maire de la commune de La Penne a délivré à Mme C...un permis de construire pour édifier une bergerie ; que la commune de La Penne et Mme C...relèvent appel du jugement en date du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le dit arrêté ;
2. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Sur la requête de MmeC... :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
3. Considérant que le tribunal a annulé le permis de construire en litige pour méconnaissance des dispositions de l'article R*431-9 du code de l'urbanisme, après avoir considéré que les requérants se prévalaient du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire, en soutenant que ce dossier ne comprenait aucun renseignement sur le raccordement de la bergerie aux réseaux d'assainissement et d'alimentation en eau ; que, toutefois, si les demandeurs arguaient de l'absence d'alimentation en eau du terrain d'assiette du projet et de l'absence de dispositif d'assainissement, ils ne faisaient ainsi mention que des problèmes sanitaires susceptibles d'être...
La commune de La Penne demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1003694, 1002937 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 14 mai 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à MmeC... ;
2°) de mettre à la charge de M. et MmeD..., M. et MmeB..., M. et MmeF..., Mme H...et M. et Mme K...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2015 :
- le rapport de M. Gonneau, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;
- et les observations de Me G... pour la commune de La Penne et celles de Me J...pour M. et Mme D...;
1. Considérant que par un arrêté en date du 14 mai 2010, le maire de la commune de La Penne a délivré à Mme C...un permis de construire pour édifier une bergerie ; que la commune de La Penne et Mme C...relèvent appel du jugement en date du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le dit arrêté ;
2. Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Sur la requête de MmeC... :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
3. Considérant que le tribunal a annulé le permis de construire en litige pour méconnaissance des dispositions de l'article R*431-9 du code de l'urbanisme, après avoir considéré que les requérants se prévalaient du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire, en soutenant que ce dossier ne comprenait aucun renseignement sur le raccordement de la bergerie aux réseaux d'assainissement et d'alimentation en eau ; que, toutefois, si les demandeurs arguaient de l'absence d'alimentation en eau du terrain d'assiette du projet et de l'absence de dispositif d'assainissement, ils ne faisaient ainsi mention que des problèmes sanitaires susceptibles d'être...
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