Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/12/2013, 11MA04625, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Judgement Number | 11MA04625 |
| Date | 23 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028754640 |
| Counsel | ARDITTI |
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04625, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ;
M. et Mme A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104605 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 15 février 2011 par lesquelles le président du conseil général des Hautes-Alpes a rejeté leurs demandes d'aides aux impayés d'électricité, à ce que soit ordonné au département de leur accorder, sous forme de secours, les aides refusées et à ce que soit payée directement à EDF la somme de 2 229,32 euros dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à la condamnation du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination à leur encontre ;
2°) de faire droit à leurs demandes de première instance et de déclarer " irrecevables, ou à tout le moins mal fondées, " les décisions de rejet du département des Hautes-Alpes du 31 mai 2011 prises à la suite de leur recours gracieux formé contre les décisions du 15 février 2011 ;
3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me D...représentant le département des Hautes-Alpes ;
1. Considérant que saisi par M. et MmeA..., par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé deux décisions de rejet de prise en charge de dettes EDF (937,16 euros et 1 292,16 euros) notifiées par le département des Hautes-Alpes les 7 février 2007 et 24 septembre 2008 ; que le tribunal a enjoint au département des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la demande des intéressés pour la prise en charge de dettes d'électricité ; que le 15 février 2011, le président du conseil général des Hautes-Alpes, après avoir procédé au réexamen des demandes d'aides présentées par M. et Mme A...a rejeté celles-ci ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux décisions du 15 février 2011, à ce que leur soient accordées les aides refusées et à ce que soit payée directement à EDF la somme de 2 229,32 euros dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à la condamnation du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination à leur encontre ; que M. et Mme A...demandent également à la Cour d'annuler les décisions du 31 mai 2011 prises à la suite de leur recours gracieux formé contre les décisions du 15 février 2011 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant d'une part, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur " la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée " dès lors que dans leur requête enregistrée le 21 juin 2011 au greffe du tribunal administratif, ils ont fait valoir que le département n'avait pas...
M. et Mme A...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104605 du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 15 février 2011 par lesquelles le président du conseil général des Hautes-Alpes a rejeté leurs demandes d'aides aux impayés d'électricité, à ce que soit ordonné au département de leur accorder, sous forme de secours, les aides refusées et à ce que soit payée directement à EDF la somme de 2 229,32 euros dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à la condamnation du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination à leur encontre ;
2°) de faire droit à leurs demandes de première instance et de déclarer " irrecevables, ou à tout le moins mal fondées, " les décisions de rejet du département des Hautes-Alpes du 31 mai 2011 prises à la suite de leur recours gracieux formé contre les décisions du 15 février 2011 ;
3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me D...représentant le département des Hautes-Alpes ;
1. Considérant que saisi par M. et MmeA..., par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé deux décisions de rejet de prise en charge de dettes EDF (937,16 euros et 1 292,16 euros) notifiées par le département des Hautes-Alpes les 7 février 2007 et 24 septembre 2008 ; que le tribunal a enjoint au département des Hautes-Alpes de procéder au réexamen de la demande des intéressés pour la prise en charge de dettes d'électricité ; que le 15 février 2011, le président du conseil général des Hautes-Alpes, après avoir procédé au réexamen des demandes d'aides présentées par M. et Mme A...a rejeté celles-ci ; que ces derniers relèvent appel du jugement du 13 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces deux décisions du 15 février 2011, à ce que leur soient accordées les aides refusées et à ce que soit payée directement à EDF la somme de 2 229,32 euros dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à la condamnation du département des Hautes-Alpes à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et discrimination à leur encontre ; que M. et Mme A...demandent également à la Cour d'annuler les décisions du 31 mai 2011 prises à la suite de leur recours gracieux formé contre les décisions du 15 février 2011 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Considérant d'une part, que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal s'est prononcé sur " la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée " dès lors que dans leur requête enregistrée le 21 juin 2011 au greffe du tribunal administratif, ils ont fait valoir que le département n'avait pas...
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