Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25/03/2014, 12MA00403, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000028781902 |
| Date | 25 mars 2014 |
| Judgement Number | 12MA00403 |
| Counsel | GLEIZE |
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la SCEA Domaine Decuers, dont le siège est situé RN 98, Le Lavandou (83980), représentée par son gérant en exercice, et M. B...C..., demeurant..., par Me D... ;
La SCEA Domaine Decuers et autre demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001018 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a mis en demeure M.C..., en sa qualité de gérant de la SCEA Domaine du Boudon, désormais dénommée SCEA Domaine Decuers, d'enlever immédiatement le batardeau situé sur le cours d'eau de la Môle, de déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour les constructions d'un pont, d'une voie d'accès en remblai et de protection des berges en enrochement, et de rendre transparente la voie d'accès en remblai aux eaux de crue par des buses ou des cadres béton, ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 19 février 2010 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCEA Domaine Decuers et autre tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a mis en demeure M.C..., en sa qualité de gérant de la SCEA Domaine du Boudon, désormais dénommée SCEA Domaine Decuers, d'enlever immédiatement le batardeau situé sur le cours d'eau de la Môle, de déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour les constructions d'un pont, d'une voie d'accès en remblai et de protection des berges en enrochement, et de rendre transparente la voie d'accès en remblai aux eaux de crue par des buses ou des cadres béton, ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 19 février 2010 ; que la SCEA Domaine Decuers et autre relèvent appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant " ;
3. Considérant que, si le préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure, devait être réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande, cette circonstance ne dispensait pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par la SCEA Domaine Decuers et autre n'étaient pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulevait l'examen de l'affaire ;
4. Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, le tribunal s'est fondé sur une délégation de signature du préfet de Var en date en date du 19 mars 2007 ; que cet acte a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour ; que la publication d'une décision administrative permet à tout intéressé d'avoir accès, de sa...
La SCEA Domaine Decuers et autre demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001018 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a mis en demeure M.C..., en sa qualité de gérant de la SCEA Domaine du Boudon, désormais dénommée SCEA Domaine Decuers, d'enlever immédiatement le batardeau situé sur le cours d'eau de la Môle, de déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour les constructions d'un pont, d'une voie d'accès en remblai et de protection des berges en enrochement, et de rendre transparente la voie d'accès en remblai aux eaux de crue par des buses ou des cadres béton, ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 19 février 2010 ;
2°) d'annuler ces décisions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2014 :
- le rapport de M. Chanon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
1. Considérant que, par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SCEA Domaine Decuers et autre tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a mis en demeure M.C..., en sa qualité de gérant de la SCEA Domaine du Boudon, désormais dénommée SCEA Domaine Decuers, d'enlever immédiatement le batardeau situé sur le cours d'eau de la Môle, de déposer un dossier au titre de la loi sur l'eau pour les constructions d'un pont, d'une voie d'accès en remblai et de protection des berges en enrochement, et de rendre transparente la voie d'accès en remblai aux eaux de crue par des buses ou des cadres béton, ainsi que de la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé le 19 février 2010 ; que la SCEA Domaine Decuers et autre relèvent appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 612-6 de ce code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant " ;
3. Considérant que, si le préfet du Var, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure, devait être réputé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande, cette circonstance ne dispensait pas le tribunal, d'une part, de vérifier que les faits allégués par la SCEA Domaine Decuers et autre n'étaient pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulevait l'examen de l'affaire ;
4. Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige, le tribunal s'est fondé sur une délégation de signature du préfet de Var en date en date du 19 mars 2007 ; que cet acte a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour ; que la publication d'une décision administrative permet à tout intéressé d'avoir accès, de sa...
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