Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/04/2014, 11MA03534, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GUERRIVE |
| Record Number | CETATEXT000028859623 |
| Date | 14 avril 2014 |
| Judgement Number | 11MA03534 |
| Counsel | LLC & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03534, présentée pour la société Stratis, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ZI Toulon Est, 951 avenue Lavallée, BP 243, à Toulon (83078), par MeB... ;
La société Stratis demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900756 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect du montant minimal annuel de commandes du marché et de prestations effectuées et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 34 810,80 euros, assortie des intérêts moratoires, à titre accessoire, celle de 35 000 euros au titre du préjudice économique subi et la somme de 13 500 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2014 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la société Stratis et de Me A... représentant le centre hospitalier universitaire de Nice ;
1. Considérant que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a confié la réalisation de prestations de communication institutionnelle à la société Stratis, par marché à bons de commande notifié le 5 octobre 2005 et conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par reconduction expresse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par la société, tendant à la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect du montant minimal annuel de commandes du marché et de prestations effectuées ; que, dans le dernier état de ses conclusions, la société Stratis demande la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 34 810,80 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des stipulations du marché et au titre des prestations accomplies, outre...
La société Stratis demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900756 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect du montant minimal annuel de commandes du marché et de prestations effectuées et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 34 810,80 euros, assortie des intérêts moratoires, à titre accessoire, celle de 35 000 euros au titre du préjudice économique subi et la somme de 13 500 euros au titre du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2014 :
- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Felmy, rapporteur public,
- et les observations de Me B...représentant la société Stratis et de Me A... représentant le centre hospitalier universitaire de Nice ;
1. Considérant que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a confié la réalisation de prestations de communication institutionnelle à la société Stratis, par marché à bons de commande notifié le 5 octobre 2005 et conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois par reconduction expresse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par la société, tendant à la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-respect du montant minimal annuel de commandes du marché et de prestations effectuées ; que, dans le dernier état de ses conclusions, la société Stratis demande la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 34 810,80 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des stipulations du marché et au titre des prestations accomplies, outre...
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