Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13MA05187, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. RENOUF |
| Record Number | CETATEXT000028869285 |
| Judgement Number | 13MA05187 |
| Date | 15 avril 2014 |
| Counsel | GUILHAUME |
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2013 sous le n° 13MA05187 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., demeurant
..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201510 du 14 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation :
- d'une part, de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, sur son recours gracieux du 14 décembre 2011, a refusé d'annuler la décision 48S en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls au 26 septembre 1998 et lui a enjoint de restituer le dit permis à l'administration,
- d'autre part, à l'annulation de la décision née du silence du préfet du Var sur son recours gracieux formé le 8 février 2012 d'annuler la décision 49 en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls à la date du
26 septembre 1998 et lui enjoignant de restituer le dit permis à l'administration,
- enfin de la décision 49 en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls à la date du 26 septembre 1998 et lui enjoignant de restituer ledit permis à l'administration ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un permis de conduire crédité de 12 points ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. B...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que, par requête enregistrée le 5 juin 2012, M. C...a demandé l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, sur son recours gracieux du 14 décembre 2011, a refusé d'annuler une décision prenant effet le...
..., par MeD... ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201510 du 14 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation :
- d'une part, de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, sur son recours gracieux du 14 décembre 2011, a refusé d'annuler la décision 48S en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls au 26 septembre 1998 et lui a enjoint de restituer le dit permis à l'administration,
- d'autre part, à l'annulation de la décision née du silence du préfet du Var sur son recours gracieux formé le 8 février 2012 d'annuler la décision 49 en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls à la date du
26 septembre 1998 et lui enjoignant de restituer le dit permis à l'administration,
- enfin de la décision 49 en date du 14 septembre 1998 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nuls à la date du 26 septembre 1998 et lui enjoignant de restituer ledit permis à l'administration ;
2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un permis de conduire crédité de 12 points ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. B...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Renouf, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;
1. Considérant que, par requête enregistrée le 5 juin 2012, M. C...a demandé l'annulation de la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, sur son recours gracieux du 14 décembre 2011, a refusé d'annuler une décision prenant effet le...
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