Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31/05/2010, 07BX02549, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DE MALAFOSSE
Date31 mai 2010
Judgement Number07BX02549
Record NumberCETATEXT000022328646
CounselCOURANT
Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 décembre 2007 et en original le 17 décembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION DES IRRIGANTS DES DEUX-SEVRES (AIDS) représentée par son président en exercice, dont le siège est à la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, Les Ruralies à Vouillé (79230) ;

L'ASSOCIATION DES IRRIGANTS DES DEUX-SEVRES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2006 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a délimité dans le département des zones d'alerte et a défini les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour la période du 15 avril au 31 octobre 2006 afin de prévenir un risque de pénurie et ses conséquences sur l'alimentation en eau potable, les milieux naturels et les activités économiques ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2010 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;


Considérant que l'ASSOCIATION DES IRRIGANTS DES DEUX-SEVRES fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2006 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a, sur le fondement du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, délimité dans ce département des zones d'alerte et a défini, pour chacune de ces zones, des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 15 avril au 31 octobre 2006 afin de prévenir un risque de pénurie et ses conséquences sur l'alimentation en eau potable, les milieux naturels et les activités économiques ;


Sur la régularité du jugement :

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments de l'association requérante, notamment...

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