Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 12MA00113, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PORTAIL |
| Record Number | CETATEXT000029003543 |
| Date | 26 mai 2014 |
| Judgement Number | 12MA00113 |
| Counsel | SCP MARGALL - D'ALBENAS |
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. D...C..., demeurant ...par la SCP d'avocats Margall-d'Albenas ;
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101681 rendu le 10 novembre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Beaulieu a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire :
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de Beaulieu de lui délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M. C...et de MeA..., pour la commune de Beaulieu ;
1. Considérant que, par jugement du 16 décembre 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le sursis à statuer opposé le 16 juin 2009 par le maire de Beaulieu à la demande de permis, présentée le 18 mai 2009 par M.C..., qui tendait à la construction d'un bâtiment de stockage sur un terrain lui appartenant ; que, s'étant vu enjoindre par ce même jugement de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M.C..., le maire de Beaulieu a décidé, par arrêté du 14 février 2011, de lui opposer un nouveau sursis à statuer ; que M. C...relève appel du jugement rendu le 10 novembre 2011 par le même tribunal, qui a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision ;
Sur les conclusions en annulation :
2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des...
M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101681 rendu le 10 novembre 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Beaulieu a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire :
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au maire de Beaulieu de lui délivrer le permis de construire sollicité et, subsidiairement, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014 :
- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,
- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., pour M. C...et de MeA..., pour la commune de Beaulieu ;
1. Considérant que, par jugement du 16 décembre 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le sursis à statuer opposé le 16 juin 2009 par le maire de Beaulieu à la demande de permis, présentée le 18 mai 2009 par M.C..., qui tendait à la construction d'un bâtiment de stockage sur un terrain lui appartenant ; que, s'étant vu enjoindre par ce même jugement de procéder à une nouvelle instruction de la demande de M.C..., le maire de Beaulieu a décidé, par arrêté du 14 février 2011, de lui opposer un nouveau sursis à statuer ; que M. C...relève appel du jugement rendu le 10 novembre 2011 par le même tribunal, qui a rejeté sa demande d'annulation de cette dernière décision ;
Sur les conclusions en annulation :
2. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des...
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