Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/06/2014, 13MA02669, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000029040629 |
| Judgement Number | 13MA02669 |
| Date | 02 juin 2014 |
| Counsel | SCP ROMANI CLADA MAROSELLI |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA002669, le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par la SCP Romani Clada Maroselli ;
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200625 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de ces derniers points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 30 octobre 2010 et de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " précitée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité de ses points, ainsi que son titre de conduite ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le courrier du 25 mars 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler les affaires à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 18 avril 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le septième protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 26 juin 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de ces derniers points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 30 octobre 2010 et de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ;
Sur le...
Mme C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200625 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de ces derniers points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 30 octobre 2010 et de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision " 48 SI " précitée ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'intégralité de ses points, ainsi que son titre de conduite ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le courrier du 25 mars 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler les affaires à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;
Vu l'avis d'audience adressé le 18 avril 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le septième protocole additionnel à cette convention ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 26 juin 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de ces derniers points de son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 30 octobre 2010 et de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul ;
Sur le...
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