Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/02/2014, 11MA02186, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Judgement Number | 11MA02186 |
| Date | 07 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028583822 |
| Counsel | SELARL NATHALIE NGUYEN |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA02186, le 1er juin 2011, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire demeurant..., par Me D...;
La commune de Cannes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0801414 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ;
2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'avis d'audience adressé le 23 décembre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de MeB..., substituant Me E...D..., pour la commune de Cannes ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée à la Cour le 21 janvier 2014, présentée pour la commune de Cannes par MeD... ;
1. Considérant que la commune de Cannes relève appel du jugement n°0801414 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1°...
La commune de Cannes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n°0801414 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ;
2°) de mettre à la charge de M. C...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'avis d'audience adressé le 23 décembre 2013 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2014 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;
- et les observations de MeB..., substituant Me E...D..., pour la commune de Cannes ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée à la Cour le 21 janvier 2014, présentée pour la commune de Cannes par MeD... ;
1. Considérant que la commune de Cannes relève appel du jugement n°0801414 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ;
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1°...
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