Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA01821, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Record NumberCETATEXT000027297346
Date09 avril 2013
Judgement Number11MA01821
CounselCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour Mme F...A...épouse D...demeurant..., par le cabinet d'avocat CMS bureau Francis Lefebvre ;

Mme A...épouse D...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802698, en date du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;

2°) de la décharger des impositions litigieuses ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 :
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de Me B... pour Mme A...;

1. Considérant que Mme A...D...interjette appel du jugement du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant que Mme A...D...soutient que le jugement attaqué n'aurait pas répondu à l'un des moyens qu'elle invoquait, tiré de ce que l'administration ne pouvait, en tout état de cause, comprendre dans la base imposable la valeur des avoirs fiscaux, sauf à opérer une double taxation des revenus ; que le tribunal administratif de Toulon n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que le jugement est donc irrégulier et doit être annulé ;

3. Considérant qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les moyens de la demande de Mme A...D...devant le tribunal administratif de Toulon, et sur ses conclusions devant la Cour ;

Sur le bien-fondé des impositions :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur: " Les personnes qui perçoivent des...

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