Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA01821, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BEDIER |
Record Number | CETATEXT000027297346 |
Date | 09 avril 2013 |
Judgement Number | 11MA01821 |
Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour Mme F...A...épouse D...demeurant..., par le cabinet d'avocat CMS bureau Francis Lefebvre ;
Mme A...épouse D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802698, en date du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de la décharger des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 :
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me B... pour Mme A...;
1. Considérant que Mme A...D...interjette appel du jugement du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme A...D...soutient que le jugement attaqué n'aurait pas répondu à l'un des moyens qu'elle invoquait, tiré de ce que l'administration ne pouvait, en tout état de cause, comprendre dans la base imposable la valeur des avoirs fiscaux, sauf à opérer une double taxation des revenus ; que le tribunal administratif de Toulon n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que le jugement est donc irrégulier et doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les moyens de la demande de Mme A...D...devant le tribunal administratif de Toulon, et sur ses conclusions devant la Cour ;
Sur le bien-fondé des impositions :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur: " Les personnes qui perçoivent des...
Mme A...épouse D...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802698, en date du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de la décharger des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2013 :
- le rapport de Mme Paix, président assesseur ;
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;
- et les observations de Me B... pour Mme A...;
1. Considérant que Mme A...D...interjette appel du jugement du 9 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant que Mme A...D...soutient que le jugement attaqué n'aurait pas répondu à l'un des moyens qu'elle invoquait, tiré de ce que l'administration ne pouvait, en tout état de cause, comprendre dans la base imposable la valeur des avoirs fiscaux, sauf à opérer une double taxation des revenus ; que le tribunal administratif de Toulon n'a pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant ; que le jugement est donc irrégulier et doit être annulé ;
3. Considérant qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur les moyens de la demande de Mme A...D...devant le tribunal administratif de Toulon, et sur ses conclusions devant la Cour ;
Sur le bien-fondé des impositions :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur: " Les personnes qui perçoivent des...
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