Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 12MA02873, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Record Number | CETATEXT000030008883 |
| Date | 29 décembre 2014 |
| Judgement Number | 12MA02873 |
| Counsel | MOSCHETTI |
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02873, présentée pour la commune de Gilette, représentée par son maire, demeurant..., par MeC... ;
La commune de Gilette demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0805442 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté municipal du 27 mars 2008 interdisant l'occupation et l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de la parcelle sise sur le territoire de la commune cadastrée lieu dit " Le Rabinet " section E n° 199, propriété des époux A...D...et de ce fait toute circulation publique ou privée sur la piste tracée au pied de cette falaise rocheuse ;
2°) de désigner, à titre subsidiaire, un expert au contradictoire de la SCI Simiane, de Mme D...et de Mme B...pour déterminer la dangerosité du site ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Simiane la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le timbre de trente-cinq euros ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2014 :
- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., pour la commune de Gilette ;
1. Considérant que le maire de la commune de Gilette a, par un arrêté du 27 mars 2008, interdit l'occupation et l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de la parcelle sise sur le territoire de la commune, cadastrée lieu dit " Le Rabinet " section E n°199, propriété de M. et Mme A...D..., et indiqué que " de ce fait, il ne sera toléré aucune circulation publique ou privée sur la piste tracée au pied de cette falaise rocheuse " ; que l'arrêté attaqué du 27 mars 2008, ayant pour effet d'empêcher la SCI Simiane d'accéder à sa propriété et à la construction qui y est édifiée, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Nice qui par un jugement n° 0805442 du 12 juin 2012 a annulé l'arrêté litigieux ; que la commune de Gilette relève appel de ce jugement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités...
La commune de Gilette demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0805442 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté municipal du 27 mars 2008 interdisant l'occupation et l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de la parcelle sise sur le territoire de la commune cadastrée lieu dit " Le Rabinet " section E n° 199, propriété des époux A...D...et de ce fait toute circulation publique ou privée sur la piste tracée au pied de cette falaise rocheuse ;
2°) de désigner, à titre subsidiaire, un expert au contradictoire de la SCI Simiane, de Mme D...et de Mme B...pour déterminer la dangerosité du site ;
3°) de mettre à la charge de la SCI Simiane la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le timbre de trente-cinq euros ;
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2014 :
- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., pour la commune de Gilette ;
1. Considérant que le maire de la commune de Gilette a, par un arrêté du 27 mars 2008, interdit l'occupation et l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de la parcelle sise sur le territoire de la commune, cadastrée lieu dit " Le Rabinet " section E n°199, propriété de M. et Mme A...D..., et indiqué que " de ce fait, il ne sera toléré aucune circulation publique ou privée sur la piste tracée au pied de cette falaise rocheuse " ; que l'arrêté attaqué du 27 mars 2008, ayant pour effet d'empêcher la SCI Simiane d'accéder à sa propriété et à la construction qui y est édifiée, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Nice qui par un jugement n° 0805442 du 12 juin 2012 a annulé l'arrêté litigieux ; que la commune de Gilette relève appel de ce jugement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités...
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