Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/04/2014, 12MA02854, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GONZALES
Record NumberCETATEXT000028854839
Date09 avril 2014
Judgement Number12MA02854
CounselSCP GARREAU BAUER-VIOLAS FESCHOTTE-DESBOIS
Vu la requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2012, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Peignot Garreau Bauer-Viola ; M. C...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1104766 rendu le 11 mai 2012, par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2011 par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat l'a mis en débet, en sa qualité de régisseur de recettes de la police municipale de Cannes, pour la somme de 203 930,27 euros ;

2°) d'annuler l'arrêté de débet susmentionné du 25 octobre 2011 ;

3) de le décharger de sa responsabilité de régisseur d'avance et de recettes de la police municipale de Cannes pour la somme pour laquelle il a été mis en débet ;
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Vu le jugement attaqué ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2014 :

- le rapport de M. Angéniol, rapporteur,

- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,

- et les observations de MeE..., substituant MeA..., pour la commune de Cannes ;

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour le ministre délégué chargé du budget ;

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 27 Février 2014, présentées pour la commune de Cannes ;

1. Considérant que M.C..., ancien régisseur d'avances et de recettes de la police municipale de la ville de Cannes du 1er juillet 2003 au 22 juillet 2008, a vu sa responsabilité personnelle engagée à la suite de la constatation d'un déficit comptable d'un montant de 203 930,27 euros, en application des dispositions combinées de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et de...

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