Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 19/11/2013, 11VE03071, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BROTONS |
| Date | 19 novembre 2013 |
| Judgement Number | 11VE03071 |
| Record Number | CETATEXT000028247577 |
| Counsel | CLAUDE |
Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire, par Me Claude, avocat ;
La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0903112-0903367-0903972 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts C...et I...et de Mmes F...etK..., l'arrêté en date du 3 février 2009 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant la cessibilité de la parcelles du terrain cadastrée K n° 9 sis au 116 rue Anatole France à Levallois-Perret ;
2° de rejeter les demandes des consorts C...etI..., de Mme F...et de Mme K...présentées devant le tribunal administratif ;
3° de mettre à la charge des consorts C...etI..., de Mme F...et de Mme K... une somme de 1000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que :
- elle n'a pas été informée avant l'audience du sens des conclusions du rapporteur public ;
- le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas les motifs de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; ses visas ne les mentionnent pas non plus ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant qu'ils étaient dans une situation de compétence liée en raison de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique par la Cour administrative d'appel de Versailles ;
- le tribunal administratif aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat qui devait intervenir au terme du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont il a fait application ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :
- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...substituant Me Claude pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, de Me G...substituant Me B...pour les consorts C...et I...et Me H...pour MmeK... ;
1. Considérant que par un arrêté en date du 24 janvier 2007 le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux...
La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande à la Cour :
1° d'annuler le jugement n° 0903112-0903367-0903972 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts C...et I...et de Mmes F...etK..., l'arrêté en date du 3 février 2009 du préfet des Hauts-de-Seine prononçant la cessibilité de la parcelles du terrain cadastrée K n° 9 sis au 116 rue Anatole France à Levallois-Perret ;
2° de rejeter les demandes des consorts C...etI..., de Mme F...et de Mme K...présentées devant le tribunal administratif ;
3° de mettre à la charge des consorts C...etI..., de Mme F...et de Mme K... une somme de 1000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET soutient que :
- elle n'a pas été informée avant l'audience du sens des conclusions du rapporteur public ;
- le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où il ne précise pas les motifs de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; ses visas ne les mentionnent pas non plus ;
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant qu'ils étaient dans une situation de compétence liée en raison de l'annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique par la Cour administrative d'appel de Versailles ;
- le tribunal administratif aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat qui devait intervenir au terme du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt dont il a fait application ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :
- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,
- et les observations de Me A...substituant Me Claude pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, de Me G...substituant Me B...pour les consorts C...et I...et Me H...pour MmeK... ;
1. Considérant que par un arrêté en date du 24 janvier 2007 le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux...
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