Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 10MA00014, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FERULLA |
| Judgement Number | 10MA00014 |
| Date | 09 juin 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024250389 |
| Counsel | NAITALI |
Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00014, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; le MINISTRE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900367 du 9 octobre 2009 du Tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont mis fin à l'administration provisoire des établissements et services sociaux et médicaux sociaux gérés par l'association de parents et amis des personnes handicapées mentales, dite APEI, de Frontignan et Pays de Thau et a prononcé la fermeture définitive desdits établissements et services et transféré les autorisations détenues à l'association nationale des parents et amis gestionnaires d'établissements et services spécialisés pour personnes handicapées mentales (APAMIGEST) ;
2°) de rejeter les demandes de l'APEI ;
3°) d'ordonner la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant dans les écritures de première instance de l'APEI ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bertaud substituant Me Naitali, avocat de l'association de parents et amis des personnes handicapées mentales, dite APEI de Frontignan et Pays de Thau ;
Considérant que par arrêté conjoint du 29 décembre 2008, le préfet de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont pris un arrêté mettant fin à l'administration provisoire des...
1°) d'annuler le jugement n° 0900367 du 9 octobre 2009 du Tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont mis fin à l'administration provisoire des établissements et services sociaux et médicaux sociaux gérés par l'association de parents et amis des personnes handicapées mentales, dite APEI, de Frontignan et Pays de Thau et a prononcé la fermeture définitive desdits établissements et services et transféré les autorisations détenues à l'association nationale des parents et amis gestionnaires d'établissements et services spécialisés pour personnes handicapées mentales (APAMIGEST) ;
2°) de rejeter les demandes de l'APEI ;
3°) d'ordonner la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires figurant dans les écritures de première instance de l'APEI ;
............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bertaud substituant Me Naitali, avocat de l'association de parents et amis des personnes handicapées mentales, dite APEI de Frontignan et Pays de Thau ;
Considérant que par arrêté conjoint du 29 décembre 2008, le préfet de l'Hérault et le président du conseil général de l'Hérault ont pris un arrêté mettant fin à l'administration provisoire des...
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