Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 12MA04398, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BEDIER |
| Record Number | CETATEXT000030133826 |
| Judgement Number | 12MA04398 |
| Date | 20 janvier 2015 |
| Counsel | CASANOVA |
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme B... Duc, demeurant..., par Me C... ;
Mme Duc demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102930 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2011 tendant à ce qu'il " rapporte " la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 juin 1994 classant dans la voirie communale le A...grevé par la servitude de carraire n° 6 ;
2°) d'annuler lesdites décision et délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gonfaron une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de MeC..., lequel s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la commune de Gonfaron ;
1. Considérant que Mme Duc relève appel du jugement du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2011 tendant à ce qu'il " rapporte " la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 juin 1994 classant dans la voirie communale le A...grevé par la servitude de carraire n° 6 ;
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune devant le tribunal :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations qui peuvent être élevées...
Mme Duc demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1102930 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2011 tendant à ce qu'il " rapporte " la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 juin 1994 classant dans la voirie communale le A...grevé par la servitude de carraire n° 6 ;
2°) d'annuler lesdites décision et délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gonfaron une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de MeC..., lequel s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ;
...................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, rapporteur,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la commune de Gonfaron ;
1. Considérant que Mme Duc relève appel du jugement du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gonfaron a rejeté sa demande en date du 28 septembre 2011 tendant à ce qu'il " rapporte " la délibération du conseil municipal de la commune en date du 28 juin 1994 classant dans la voirie communale le A...grevé par la servitude de carraire n° 6 ;
Sur l'exception d'incompétence opposée par la commune devant le tribunal :
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations qui peuvent être élevées...
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