Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/10/2013, 11MA00110, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GUERRIVE
Date14 octobre 2013
Record NumberCETATEXT000028172522
Judgement Number11MA00110
CounselSCP D'AVOCATS LABORDE - FOSSAT
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00110, présentée pour la SCI Proship 2, représentée par son administrateur délégué en exercice, et dont le siège est 221 RN 98 Port Cogolin à Cogolin (83310), par Me A...;

La SCI Proship 2 demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1000502 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia, qui a annulé, à sa demande, le contrat de garantie d'usage conclu avec la société Yacht club international du Valinco, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Propriano à lui verser la somme de 84 731 euros en remboursement de la redevance versée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2004, à titre subsidiaire, la somme de 126 746,46 euros en réparation du préjudice financier du fait de l'inexécution du contrat de garantie d'usage, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2004, à ce qu'il soit enjoint à la commune de mettre à sa disposition le poste d'amarrage n° 2 sis quai d'honneur, à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et l'a condamnée à verser à la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 84 731 euros au titre de la redevance versée en exécution du contrat de garantie d'usage conclu avec la société Yacht club international du Valinco, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2004 ;

3°) à titre subsidiaire, la condamner à lui verser la somme de 126 746,46 euros en réparation du préjudice financier du fait de l'inexécution du contrat de garantie d'usage, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2004 ;

4°) d'enjoindre à la commune de mettre à sa disposition le poste d'amarrage n° 2 sis quai d'honneur, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Propriano la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2013 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier...

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