Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 16/04/2013, 11MA00413, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Record NumberCETATEXT000027332829
Date16 avril 2013
Judgement Number11MA00413
CounselSELARL RENAISSANCE
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Olivier Descamps, avocat au sein de la SELARL Renaissance ; M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900434 rendu le 23 décembre 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision 48 SI du 29 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et des décisions portant retrait de points à la suite d'infractions constatées le 1er mars 2006, le 19 octobre 2006, le 23 janvier 2007, le 14 juillet 2007, le 18 septembre 2007 et les 12 et 16 décembre 2007 ;

2°) d'annuler les décisions précitées ;

3°) d'enjoindre à l'administration de restituer les points litigieux dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le jugement attaqué ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2012 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;

Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;

Vu le décret n° 2011 1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2013 :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;
1. Considérant que, par une décision 48 SI datée du 29 septembre 2008, le ministre de l'intérieur, d'une part, a notifié à M. A...le retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 décembre 2007 en récapitulant les pertes de points antérieures d'un total cumulé de quatorze points, notifiées par lettre simple, pour des infractions commises les 1er mars 2006, 19 octobre 2006, 23 janvier 2007, 14 juillet 2007, 18 septembre 2007 et 12 décembre 2007, et d'autre part, lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; que M. A...interjette appel du jugement rendu le 23 décembre 2010 par le magistrat désigné auprès du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa...

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