Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 12/04/2011, 09MA00272, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000023996671 |
| Judgement Number | 09MA00272 |
| Date | 12 avril 2011 |
| Counsel | GROSBART |
Vu la requête, enregistrée le 21 Janvier 2009, présentée pour la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED, dont le siège social est situé 66 rue de la Chaussée d'Antin à Paris (75441), représentée par son président en exercice, et par la Société Anonyme BIRON, dont le siège social est 5 quai de Lorient à Sète (34200), représentée par son représentant légal, par Me Grosbart, avocat ; la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED et la société BIRON demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0604184/0605624 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts s'élevant à 264 398 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2006 en réparation de son préjudice résultant de l'action d'un groupe de viticulteurs commise le 29 novembre 2005 ;
2°) d'annuler le rejet implicite par le préfet de l'Hérault de la demande d'indemnisation présentée par la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED le 19 avril 2006 et de condamner l'Etat à verser à cette société la somme de 264 398 euros et à la société BIRON la somme de 39 118,66 euros en réparation du préjudice subi par ces sociétés à raison des faits susmentionnés, avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :
- le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ;
- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par la société BIRON :
Sur les conclusions aux fins indemnitaires :
Considérant qu'aux termes de l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par...
1°) de réformer le jugement n° 0604184/0605624 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts s'élevant à 264 398 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2006 en réparation de son préjudice résultant de l'action d'un groupe de viticulteurs commise le 29 novembre 2005 ;
2°) d'annuler le rejet implicite par le préfet de l'Hérault de la demande d'indemnisation présentée par la société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED le 19 avril 2006 et de condamner l'Etat à verser à cette société la somme de 264 398 euros et à la société BIRON la somme de 39 118,66 euros en réparation du préjudice subi par ces sociétés à raison des faits susmentionnés, avec intérêt au taux légal à compter du 21 mars 2006 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :
- le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ;
- les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par la société BIRON :
Sur les conclusions aux fins indemnitaires :
Considérant qu'aux termes de l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par...
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