Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15/07/2010, 08VE01241, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MOUSSARON
Date15 juillet 2010
Judgement Number08VE01241
Record NumberCETATEXT000022825489
CounselMAUVENU
Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour MM. Jean-Paul et Bruno A et M. François B, domiciliés ..., par Me Distel, par laquelle ils déclarent qu'un mémoire ampliatif sera produit ultérieurement et demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402708 du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune du Raincy à leur verser une somme de 1 022 492 euros correspondant aux salaires des agents de surveillance, une somme de 294 322 euros correspondant aux frais de financement de la salle de réunion, une somme de 3 415 090 euros au titre de leur manque à gagner sur la période d'exploitation effective de la concession et une somme de 4 280 005 euros au titre de leur manque à gagner sur la période résiduelle de la concession ;

2°) de condamner la commune du Raincy au versement des sommes précitées assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2003 et des intérêts capitalisés à compter de l'introduction de leur demande devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 3 avril 2004 ;

3°) de condamner la commune du Raincy à leur verser une indemnité d'un montant de 15 978,60 euros correspondant aux honoraires d'expertise ;

4°) de condamner la commune du Raincy à leur verser une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2010 :

- le rapport de Mme Dioux-Moebs, premier conseiller,
- les conclusions de M. Davesne, rapporteur public,
- et les observations de Me Mauvenu pour la commune du Raincy ;


Considérant que MM. A ET B ont signé le 27 juin 1989 avec le maire du Raincy, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Les fils de Mme Geraud , un traité de concession pour une durée de trente ans dont l'objet était la rénovation et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de La Résistance, l'extension et l'exploitation du stationnement de surface ainsi que le financement de ces opérations et de la construction d'une salle de réception ; que, par une délibération du 16 décembre 2002, le conseil municipal de la commune du Raincy a prononcé la déchéance de la société concessionnaire ; que, saisi par MM. A ET B, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise leur a accordé réparation, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de la commune du Raincy, à hauteur de 179 127,60 euros au titre des dépenses utiles à la commune et, à hauteur de 598 947,80 euros, au titre des frais de personnel municipal de surveillance du stationnement et des remboursements de l'emprunt souscrit par la commune pour financer la salle de réception ; que MM. A ET B contestent ce jugement en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Raincy soit condamnée à les indemniser, sur le fondement...

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