Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 12MA04383, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Judgement Number12MA04383
Record NumberCETATEXT000028681626
Date28 février 2014
CounselCOHEN
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1104974 du 13 septembre 2012, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 avril 2011, portant invalidation de son permis de conduire compte tenu d'un solde de points nul, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique en date du 2 mai 2011 ;

2°) d'annuler la décision du 8 avril 2011 précitée ainsi que les décisions de retrait de points relatives aux infractions du 6 octobre 2008 et 14 novembre 2008 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite crédité des points retirés à la suite des décisions de retrait de points dont l'annulation est demandée ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement du conseil n° 974/98 du 3 mai 1998 ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6°
et 7°) du code de la route ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Philippe Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gonzales, président de la 8ème chambre ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2014 :

- le...

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