Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/06/2014, 13MA03063, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Date17 juin 2014
Record NumberCETATEXT000029103336
Judgement Number13MA03063
CounselMONET
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant ...par MeB... ;

M. C...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1201438 en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à exercer à titre salarié l'activité de sécurité privée " surveillance humaine ou électronique ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu en préfecture le 24 janvier 2012 ;

2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2011 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2014 :

- le rapport de Mme Paix, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;

- et les observations de MeB..., pour M. C...;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour M. C..., par MeB... ;

1. Considérant que M. C...interjette régulièrement appel du jugement en date du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'autoriser à exercer à titre salarié l'activité de sécurité privée " surveillance humaine ou électronique ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu en préfecture le 24 janvier 2012 ;

Sur la légalité externe des décisions et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Considérant que M. C...soutient que la décision du 24 novembre 2011 lui refusant la carte professionnelle sollicitée ne pouvait lui être notifiée sans qu'il ait été mis en mesure, auparavant, de discuter les griefs qui lui sont faits et qu'ainsi les droits de la défense ont été méconnus ; que le refus d'agrément qui lui a été opposé constitue une mesure prise en...

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