Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 02/10/2014, 12VE02119, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BRESSE
Record NumberCETATEXT000029603918
Judgement Number12VE02119
Date02 octobre 2014
CounselMIE
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2012 et 9 novembre 2012, présentés pour la société COVEA RISKS, société anonyme dont le siège est 19-21 allée de l'Europe à Clichy (92616), par Me B... et Me A..., avocats ;

La société COVEA RISKS demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1008768 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 29 juin 2010 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle, en sa qualité d'assureur, subrogée dans les droits de la SA Petillon Auto, de l'incendie le 26 novembre 2007 du garage situé au 6 avenue des Erables à Villiers-le-Bel, exploité par la SA Petillon Auto ;

2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 29 juin 2010 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; au surplus les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des écritures et notamment le mémoire enregistré le 17 mars 2012 par lequel elle a porté le montant réclamé à la somme de 2 401 580,34 euros ;
- les dommages résultant de violences dans les secteurs urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine du sinistre en cause, qui se sont déroulés une heure après le décès de deux jeunes à moto percutés par un véhicule de police, hors d'un contexte de violences urbaines, n'ont pas été prémédités et que le sinistre a pour cause directe ce rassemblement comme il résulte des rapports d'expertise et de l'intervention du 27 novembre 2007 du Premier ministre à l'Assemblée nationale ; les bandes ne sont devenues organisées que postérieurement à l'incendie du garage ;
- le préjudice constitué des montants qu'elle a versés pour indemniser le bâtiment, le matériel, les marchandises et la perte d'exploitation s'élève à ce jour à 2 401 580,34 euros ;

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