Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2011, 09MA04436, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Judgement Number | 09MA04436 |
| Record Number | CETATEXT000024910789 |
| Date | 24 novembre 2011 |
| Counsel | WAGNER - SOCIETE D'AVOCATS |
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour la , dont le siège , représentée par son gérant, par la SCP Wagner ; la demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
2°) de condamner la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser la somme de 1 161 360,50 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Israël pour la commune de Villefranche-sur-Mer ;
Considérant que par un jugement du 1er octobre 2009, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC à la en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait du refus illégal de permis de construire qui lui a été opposé par un arrêté du 21 décembre 2000 ; que la , qui estime cette somme insuffisante, interjette appel de ce jugement ; que la commune de Villefranche-sur-Mer, qui estime avoir été condamnée à tort, présente des conclusions incidentes tendant à l'annulation de cette condamnation ;
Sur la faute de la commune de Villefranche-sur-Mer :
Considérant que par un jugement du 24 mars 2005, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé, en se fondant sur l'erreur d'appréciation commise par le maire au regard de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme et de l'article R.111-4 du même code, la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le...
1°) de réformer le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ;
2°) de condamner la commune de Villefranche-sur-Mer à lui verser la somme de 1 161 360,50 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :
- le rapport de M. Massin, rapporteur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Israël pour la commune de Villefranche-sur-Mer ;
Considérant que par un jugement du 1er octobre 2009, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Villefranche-sur-Mer à verser une indemnité de 5 469,87 euros TTC à la en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait du refus illégal de permis de construire qui lui a été opposé par un arrêté du 21 décembre 2000 ; que la , qui estime cette somme insuffisante, interjette appel de ce jugement ; que la commune de Villefranche-sur-Mer, qui estime avoir été condamnée à tort, présente des conclusions incidentes tendant à l'annulation de cette condamnation ;
Sur la faute de la commune de Villefranche-sur-Mer :
Considérant que par un jugement du 24 mars 2005, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé, en se fondant sur l'erreur d'appréciation commise par le maire au regard de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme et de l'article R.111-4 du même code, la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le...
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