Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2016, 15MA01499, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 13 juin 2016 |
| Judgement Number | 15MA01499 |
| Record Number | CETATEXT000032712774 |
| Counsel | ALEXANDRE |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ota à lui verser la somme de 31 882,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa mise en demeure en date du 22 avril 2013 et capitalisation de ces intérêts, en règlement de travaux qu'il a réalisés, la somme de 10 857,37 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du chef de frais bancaires, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du chef du refus de la commune de régler les factures correspondant aux sommes dues, et la mise à la charge de la commune d'Ota de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300639 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune d'Ota à verser à M. A...la somme de 31 882,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, les intérêts échus à la date du 1er août 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts, la somme de 10 857,37 euros, et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, la commune d'Ota, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 12 février 2015 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A...les sommes susvisées ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le trésorier d'Evisa a utilisé la voie de la compensation légale prévue aux articles 1289 et 1290 du code civil entre deux dettes liquides et exigibles existant entre les mêmes parties
- M. A...est bien l'exploitant du mini-golf occupant une parcelle lui appartenant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par appel incident, à la condamnation de la commune d'Ota à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et que soit mise à la charge de la commune d'Ota la somme de 5...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ota à lui verser la somme de 31 882,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa mise en demeure en date du 22 avril 2013 et capitalisation de ces intérêts, en règlement de travaux qu'il a réalisés, la somme de 10 857,37 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du chef de frais bancaires, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du chef du refus de la commune de régler les factures correspondant aux sommes dues, et la mise à la charge de la commune d'Ota de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300639 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune d'Ota à verser à M. A...la somme de 31 882,86 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2013, les intérêts échus à la date du 1er août 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes des intérêts, la somme de 10 857,37 euros, et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2015, la commune d'Ota, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 12 février 2015 en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. A...les sommes susvisées ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Bastia ;
3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le trésorier d'Evisa a utilisé la voie de la compensation légale prévue aux articles 1289 et 1290 du code civil entre deux dettes liquides et exigibles existant entre les mêmes parties
- M. A...est bien l'exploitant du mini-golf occupant une parcelle lui appartenant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2015, M.A..., représenté par Me B..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, par appel incident, à la condamnation de la commune d'Ota à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et que soit mise à la charge de la commune d'Ota la somme de 5...
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