Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 14MA00776, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Record Number | CETATEXT000028987540 |
| Date | 15 mai 2014 |
| Judgement Number | 14MA00776 |
Vu I) le recours, enregistré le 18 février 2014 sous le n° 14MA00776, présenté par le ministre de l'Intérieur qui demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1302966 du 17 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé sa décision de retrait de deux points du capital de points affecté au permis de conduire de M. B...A...consécutivement à l'infraction commise le 17 juin 2010 et, d'autre part, annulé en conséquence sa décision référencée 48 SI du 26 avril 2013 par laquelle il a constaté l'invalidation du permis de conduire de M. B...A...pour solde de points nul ;
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Vu II) le recours, enregistré le 18 février 2014 sous le n° 14MA00777, présenté par le ministre de l'Intérieur qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302966 du 17 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé sa décision de retrait de deux points du capital de points affecté au permis de conduire de M. B...A...consécutivement à l'infraction commise le 17 juin 2010 et, d'autre part, annulé en conséquence sa décision référencée 48 SI du 26 avril 2013 par laquelle il a constaté l'invalidation du permis de conduire de M. B...A...pour solde de points nul ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2014 :
- le rapport de M. Firmin, rapporteur ;
1. Considérant que, par un jugement du 17 décembre 2013, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A..., d'une part, la décision référencée 48 SI du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise le 22 janvier 2013 à 00 heures 25 à Montblanc, a récapitulé les précédentes infractions ayant entraîné des retraits de points et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire en lui enjoignant sa restitution aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de cette décision et, d'autre part, la décision référencée 48 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de points affectés à son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 17 juin 2010 à 9 heures à Vias ;
2. Considérant que les recours du ministre de l'intérieur susvisés, enregistrés sous les n° 14MA00776 et 14MA00777, sont dirigées contre ledit jugement dont elles demandent, d'une part, le sursis à exécution et, d'autre part, l'annulation ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 14MA00777 aux fins d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes...
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Vu II) le recours, enregistré le 18 février 2014 sous le n° 14MA00777, présenté par le ministre de l'Intérieur qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302966 du 17 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé sa décision de retrait de deux points du capital de points affecté au permis de conduire de M. B...A...consécutivement à l'infraction commise le 17 juin 2010 et, d'autre part, annulé en conséquence sa décision référencée 48 SI du 26 avril 2013 par laquelle il a constaté l'invalidation du permis de conduire de M. B...A...pour solde de points nul ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2014 :
- le rapport de M. Firmin, rapporteur ;
1. Considérant que, par un jugement du 17 décembre 2013, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. A..., d'une part, la décision référencée 48 SI du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise le 22 janvier 2013 à 00 heures 25 à Montblanc, a récapitulé les précédentes infractions ayant entraîné des retraits de points et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire en lui enjoignant sa restitution aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de cette décision et, d'autre part, la décision référencée 48 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points au capital de points affectés à son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 17 juin 2010 à 9 heures à Vias ;
2. Considérant que les recours du ministre de l'intérieur susvisés, enregistrés sous les n° 14MA00776 et 14MA00777, sont dirigées contre ledit jugement dont elles demandent, d'une part, le sursis à exécution et, d'autre part, l'annulation ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions de la requête n° 14MA00777 aux fins d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes...
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