Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2011, 09MA00477, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAMBERT |
| Date | 19 mai 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024183592 |
| Judgement Number | 09MA00477 |
| Counsel | LEROY-FRESCHINI |
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009, présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, demeurant es qualité Hôtel de Ville, BP 140 à Cannes cedex 06406, par Me Leroy-Freschini, avocat ; la COMMUNE DE CANNES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0503574 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Société Civile Immobilière Dolce Villa, annulé l'arrêté du 6 mai 2005, par lequel le maire de la commune de Cannes a autorisé la modification de l'article 3 du règlement du lotissement Val des Pins ;
2°) de rejeter la demande de la Société Civile Immobilière Dolce Villa ;
3°) de mettre à la charge de la Société Civile Immobilière Dolce Villa la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 15 juin 2009, le mémoire présenté pour Mme Jeannine Hautin, par Me Pyot, qui s'associe aux moyens et aux conclusions de la requête de LA COMMUNE DE CANNES ;
Vu, enregistré le 13 janvier 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................
Vu, enregistré le 19 février 2010, le mémoire déposé pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
.........................
Vu, enregistré le 14 avril 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
........................
Vu, enregistré le 29 juin 2010, le mémoire présenté pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
.........................
Vu, enregistré le 29 septembre 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
.........................
Vu, enregistré le 9 décembre 2010, le mémoire présenté pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu, enregistrée le 6 mai 2011, la note en délibéré produite par la Société Civile Immobilière Dolce Villa par la SELARL Racine ;
Vu, enregistré le 10 mai 2011, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces...
1°) d'annuler le jugement n° 0503574 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Société Civile Immobilière Dolce Villa, annulé l'arrêté du 6 mai 2005, par lequel le maire de la commune de Cannes a autorisé la modification de l'article 3 du règlement du lotissement Val des Pins ;
2°) de rejeter la demande de la Société Civile Immobilière Dolce Villa ;
3°) de mettre à la charge de la Société Civile Immobilière Dolce Villa la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu le jugement attaqué ;
Vu, enregistré le 15 juin 2009, le mémoire présenté pour Mme Jeannine Hautin, par Me Pyot, qui s'associe aux moyens et aux conclusions de la requête de LA COMMUNE DE CANNES ;
Vu, enregistré le 13 janvier 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu, enregistré le 19 février 2010, le mémoire déposé pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
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Vu, enregistré le 14 avril 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
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Vu, enregistré le 29 juin 2010, le mémoire présenté pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
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Vu, enregistré le 29 septembre 2010, le mémoire présenté pour la Société Civile Immobilière Dolce Villa, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL d'avocats Racine, qui persiste dans ses précédentes écritures ;
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Vu, enregistré le 9 décembre 2010, le mémoire présenté pour LA COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Vu, enregistrée le 6 mai 2011, la note en délibéré produite par la Société Civile Immobilière Dolce Villa par la SELARL Racine ;
Vu, enregistré le 10 mai 2011, la note en délibéré présentée pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Leroy-Freschini ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces...
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