Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 25/11/2014, 13MA03946, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 13MA03946 |
| Record Number | CETATEXT000029985535 |
| Date | 25 novembre 2014 |
| Counsel | ANT |
Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par Me C...A... ; M. B...demande à la Cour :
* d'annuler le jugement n° 1303330 rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
* d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ;
* d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
* de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 € qui sera versée au conseil de M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les observations de Me A... pour M. B... ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 4 novembre 2014 présentée pour M. B...par Me C...A... ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité sénégalaise, est arrivé en France le 27 septembre 2006 sous couvert d'un visa portant la mention "étudiant" ; qu'il a été mis en possession d'un titre de séjour "étudiant" jusqu'au 31 octobre 2012 ; qu'il a présenté, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de renouvellement de son titre de séjour ; que, cependant, par un arrêté en date du 13 décembre 2012...
* d'annuler le jugement n° 1303330 rendu le 9 juillet 2013 par le tribunal administratif de Marseille ;
* d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français ;
* d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "étudiant", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
* de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 € qui sera versée au conseil de M. B...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide juridictionnelle ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2014 :
- le rapport de Mme Vincent-Dominguez, rapporteur,
- les observations de Me A... pour M. B... ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré enregistrée le 4 novembre 2014 présentée pour M. B...par Me C...A... ;
1. Considérant que M.B..., de nationalité sénégalaise, est arrivé en France le 27 septembre 2006 sous couvert d'un visa portant la mention "étudiant" ; qu'il a été mis en possession d'un titre de séjour "étudiant" jusqu'au 31 octobre 2012 ; qu'il a présenté, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de renouvellement de son titre de séjour ; que, cependant, par un arrêté en date du 13 décembre 2012...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI