Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28/02/2014, 11MA00317, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LASTIER |
| Record Number | CETATEXT000028681549 |
| Date | 28 février 2014 |
| Judgement Number | 11MA00317 |
| Counsel | CABINET JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS ITM Entreprises, venant aux droits de la SAS ITM Logistique International (ITM LI), dont le siège social est Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle (91078 Cedex), par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés, agissant par Me A...B... ;
La SAS ITM Entreprises demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS ITM LI tendant à la réduction, assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2005, 2006 et 2007, dans les rôles de la commune de Pézenas ;
2°) de prononcer la réduction d'un montant de 1 008 367 euros demandée, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2014 :
- le rapport de M. Pourny,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la société par actions simplifiée ITM LI, associée unique de la société anonyme Base de Pézenas, aux droits de laquelle vient la SAS ITM Entreprises, a procédé en 2004 à la dissolution sans liquidation de cette société anonyme ; que cette opération, réalisée en application de l'article 1844-5 du code civil, a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à la SAS ITM LI ; que cette dernière a souscrit, au titre des années 2005, 2006 et 2007, des déclarations de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour l'établissement qu'exploitait la SA Base de Pézenas, en faisant application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; que l'administration a rectifié les bases ainsi déclarées, en se fondant sur les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code ; que la SAS ITM LI a présenté en 2007 des déclarations rectificatives établies en retenant, pour les biens qui lui ont été transmis par la SA Base de Pézenas, leur valeur nette...
La SAS ITM Entreprises demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901735 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la SAS ITM LI tendant à la réduction, assortie des intérêts moratoires, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2005, 2006 et 2007, dans les rôles de la commune de Pézenas ;
2°) de prononcer la réduction d'un montant de 1 008 367 euros demandée, assortie des intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2014 :
- le rapport de M. Pourny,
- et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;
1. Considérant que la société par actions simplifiée ITM LI, associée unique de la société anonyme Base de Pézenas, aux droits de laquelle vient la SAS ITM Entreprises, a procédé en 2004 à la dissolution sans liquidation de cette société anonyme ; que cette opération, réalisée en application de l'article 1844-5 du code civil, a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à la SAS ITM LI ; que cette dernière a souscrit, au titre des années 2005, 2006 et 2007, des déclarations de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, pour l'établissement qu'exploitait la SA Base de Pézenas, en faisant application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts ; que l'administration a rectifié les bases ainsi déclarées, en se fondant sur les dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code ; que la SAS ITM LI a présenté en 2007 des déclarations rectificatives établies en retenant, pour les biens qui lui ont été transmis par la SA Base de Pézenas, leur valeur nette...
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