Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13/07/2011, 10BX03022, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 10BX03022 |
| Record Number | CETATEXT000024364299 |
| Date | 13 juillet 2011 |
| Counsel | DERAINE |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2010 sous le n°10BX03022, présentée pour M. David A demeurant ... par Me Deraine, avocat ;
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400068 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe pour contravention de grande voirie, lui a enjoint de démonter le bâtiment préfabriqué de 200 mètres carrés édifié sur la parcelle cadastrée BM 23 à Saint-Martin, et d'enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements aux frais, risques et périls du contrevenant en cas d'inexécution par lui, passé ce délai ;
2°) de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 19 mai 2003 à l'encontre de M. A pour avoir édifié, sans autorisation, un hangar métallique préfabriqué de 200 mètres carrés environ de surface close sur la parcelle cadastrée BM n°23, située sur le territoire de la commune de Saint-Martin et comprise dans la zone des cinquante pas géométriques faisant partie du domaine public de l'Etat ; que M. A relève appel du jugement n° 0400068 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe, lui a enjoint de démonter ce bâtiment et d'enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements aux frais...
M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0400068 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe pour contravention de grande voirie, lui a enjoint de démonter le bâtiment préfabriqué de 200 mètres carrés édifié sur la parcelle cadastrée BM 23 à Saint-Martin, et d'enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements aux frais, risques et périls du contrevenant en cas d'inexécution par lui, passé ce délai ;
2°) de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.............................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 :
- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;
Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 19 mai 2003 à l'encontre de M. A pour avoir édifié, sans autorisation, un hangar métallique préfabriqué de 200 mètres carrés environ de surface close sur la parcelle cadastrée BM n°23, située sur le territoire de la commune de Saint-Martin et comprise dans la zone des cinquante pas géométriques faisant partie du domaine public de l'Etat ; que M. A relève appel du jugement n° 0400068 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le préfet de la région Guadeloupe, lui a enjoint de démonter ce bâtiment et d'enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements aux frais...
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