Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 15/04/2014, 13MA05014, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. RENOUF
Record NumberCETATEXT000028869281
Judgement Number13MA05014
Date15 avril 2014
CounselSCP CROUVIZIER-BANTZ AVOCATS
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous le n° 13MA05014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M.B..., demeurant..., par MeD... ;

M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1106329 du 16 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, après avoir annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 2 points au capital du permis de conduire de M. B... consécutivement à l'infraction du 18 juillet 2007, rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation d'une part de la décision référencée 48SI du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise le 24 novembre 2009, a rappelé les pertes de points antérieures, a constaté que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul et l'a obligé à le restituer et, d'autre part, des décisions référencées 48 portant retrait de points, prises consécutivement aux infractions constatées les 30 mars 2007, 26 octobre 2007, 13 septembre 2009 et 14 septembre 2009 ;

2°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital affectant son permis de conduire à la suite de l'infraction au code de la route qu'il a commise le 24 novembre 2009, a rappelé les pertes de points antérieures, a constaté que son titre de conduite avait perdu sa validité pour solde de points nul et l'a obligé à le restituer et, d'autre part, les décisions référencées 48 portant retrait de points, prises consécutivement aux infractions constatées les 30 mars 2007, 26 octobre 2007, 13 septembre 2009 et 14 septembre 2009 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision en date du 9 septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. C...Renouf, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou...

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