Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/12/2013, 12MA02950, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FIRMIN |
| Date | 27 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028446017 |
| Judgement Number | 12MA02950 |
| Counsel | SELARL SAMSON & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la Selarl Samsom et associés ; M. B... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201687 en date du 3 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ;
2°) d'annuler ladite décision du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ;
..........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
.............................
Vu le mémoire enregistré le 10 septembre 2012, présenté pour M. B...par la Selarl Samson et associés ;
................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2013,
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n° 1201687 en date du 3 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ; que, par les moyens qu'il invoque, M. B...doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler les décisions portant retrait de deux points de son permis de conduire à raison de l'infraction relevée le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et de celle relevée le 26 mai 2011 à Trevenans (1...
1°) d'annuler le jugement n° 1201687 en date du 3 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ;
2°) d'annuler ladite décision du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ;
..........................
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 31 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;
.............................
Vu le mémoire enregistré le 10 septembre 2012, présenté pour M. B...par la Selarl Samson et associés ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative ;
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2013,
- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteure ;
- les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique ;
1. Considérant que M. B...relève appel du jugement n° 1201687 en date du 3 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2012 prononçant le retrait de deux points de son permis de conduire à raison d'infractions relevées le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et le 26 mai 2011 à Trevenans (1 point) ; que, par les moyens qu'il invoque, M. B...doit être regardé comme demandant à la Cour d'annuler les décisions portant retrait de deux points de son permis de conduire à raison de l'infraction relevée le 15 juillet 2011 à Saint Martial de Mirambeau (1 point) et de celle relevée le 26 mai 2011 à Trevenans (1...
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