Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 13MA02461, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GONZALES |
| Judgement Number | 13MA02461 |
| Date | 10 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030465235 |
| Counsel | COHEN |
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour M. E... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0808079, 0904341, 1005880 du 18 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de revenus qu'il a subie au cours de la période du 29 juillet 2002 au 15 juillet 2008, la réparation financière de son préjudice moral et de la perte de son logement de fonction ou, subsidiairement, de la perte de la baisse indiciaire liée à son logement de fonction consécutivement à la révocation illégale dont il a fait l'objet ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 133 850 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis ainsi que la somme de 42 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte du logement de fonction ou, subsidiairement, de la baisse indiciaire non compensée par l'avantage en nature résultant du logement de fonction ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le statut des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de Mme Massé-Degois, première conseillère,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour M. B...et de MeC..., substituant
MeD..., pour la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;
1. Considérant qu'alors que M. B...exerçait les fonctions du directeur du Centre régional des enseignements touristiques (CRET) au sein de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes depuis le 1er février 1988, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes a prononcé sa révocation par une décision du 26 juillet 2002 ; que, par jugement n° 0205500 du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions présentées par M. B...qui...
1°) de réformer le jugement n° 0808079, 0904341, 1005880 du 18 avril 2013 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de revenus qu'il a subie au cours de la période du 29 juillet 2002 au 15 juillet 2008, la réparation financière de son préjudice moral et de la perte de son logement de fonction ou, subsidiairement, de la perte de la baisse indiciaire liée à son logement de fonction consécutivement à la révocation illégale dont il a fait l'objet ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 133 850 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis ainsi que la somme de 42 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte du logement de fonction ou, subsidiairement, de la baisse indiciaire non compensée par l'avantage en nature résultant du logement de fonction ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le statut des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2015,
- le rapport de Mme Massé-Degois, première conseillère,
- les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour M. B...et de MeC..., substituant
MeD..., pour la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;
1. Considérant qu'alors que M. B...exerçait les fonctions du directeur du Centre régional des enseignements touristiques (CRET) au sein de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes depuis le 1er février 1988, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes a prononcé sa révocation par une décision du 26 juillet 2002 ; que, par jugement n° 0205500 du 21 décembre 2004, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions présentées par M. B...qui...
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