Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/04/2015, 12MA02586, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POURNY
Date02 avril 2015
Judgement Number12MA02586
Record NumberCETATEXT000030458950
CounselRBN SOCIETE D'AVOCATS
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par société d'avocats RBN, agissant par Me B... ;

M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1004450 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015:

- le rapport de M. Haïli, premier conseiller,
- les conclusions de M. Maury, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., de la société d'avocats RND pour M.A... ;


1. Considérant que M. A...était cogérant et associé de la SARL GCL Promotion, qui exerçait une activité de promoteur immobilier à Saint-Estève (Pyrénées-Orientales) ; que la SARL GCL Promotion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui porté sur l'ensemble de ses déclarations fiscales pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006 à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a proposé des rectifications portant sur la réintégration de certaines charges engagées dans l'intérêt personnel de ses associés ou correspondant à des frais de déplacements demeurés injustifiés ; qu'une partie de ces rectifications ayant été considérée comme constituant des revenus distribués au profit de M. A...en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, une proposition de rectification 2120 tirant les conséquences de ce contrôle fiscal a été adressée à l'intéressé le 25 juillet 2007 ; que M. A...relève appel du jugement n° 1004450 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant que le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que l'administration, en ce qu'elle aurait suivi la procédure d'imposition de la SARL GCL Promotion avec un seul de ses associés et aurait refusé de s'entretenir avec un représentant du cabinet d'expertise comptable, aurait méconnu le principe du contradictoire et de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'en vertu du principe d'indépendance des procédures concernant une société de capitaux et ses associés, les éventuelles irrégularités de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL GCL Promotion sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition et du bien fondé des impositions mises à la charge de...

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