Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 16/12/2010, 09PA04540, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Judgement Number | 09PA04540 |
| Record Number | CETATEXT000023493505 |
| Date | 16 décembre 2010 |
| Counsel | FOUSSARD |
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES, dont le siège est au ... (75008), Mme Aline B, demeurant au ... (59000), Mme Marie A, demeurant au 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES à Paris (75014), Mme Sophie C, demeurant au 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES à Paris (75014), par Me Martin; le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES et autres demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0711744 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à M. et Mme D un permis de construire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 décembre :
- le rapport de M. Even, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- les observations de Me Le Dantec pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34 BOULEVARD SAINT JACQUES et autres,
- les observations de Me Paillard pour M. et Mme D,
- et les observations de Me Froger pour la ville de Paris ;
Considérant que, par arrêté du 8 juin 2007, le maire de Paris a accordé à M. et Mme D un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 21 janvier 2002 pour la modification de la façade et de la toiture d'un bâtiment d'un étage en fond de parcelle à usage d'habitation ; que le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34 BOULEVARD SAINT-JACQUES et autres relèvent appel du jugement du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, que M. Ioannis Valougeorgis, architecte voyer en chef, qui a signé l'arrêté contesté du 8 juin 2007, bénéficiait d'une délégation de signature du maire de Paris en vertu d'un arrêté du 1er décembre 2006, régulièrement publié au bulletin municipal de la ville de Paris le 12 décembre...
1°) d'annuler le jugement n° 0711744 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à M. et Mme D un permis de construire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Paris ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 décembre :
- le rapport de M. Even, rapporteur,
- les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public,
- les observations de Me Le Dantec pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34 BOULEVARD SAINT JACQUES et autres,
- les observations de Me Paillard pour M. et Mme D,
- et les observations de Me Froger pour la ville de Paris ;
Considérant que, par arrêté du 8 juin 2007, le maire de Paris a accordé à M. et Mme D un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 21 janvier 2002 pour la modification de la façade et de la toiture d'un bâtiment d'un étage en fond de parcelle à usage d'habitation ; que le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE 34 BOULEVARD SAINT-JACQUES et autres relèvent appel du jugement du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, que M. Ioannis Valougeorgis, architecte voyer en chef, qui a signé l'arrêté contesté du 8 juin 2007, bénéficiait d'une délégation de signature du maire de Paris en vertu d'un arrêté du 1er décembre 2006, régulièrement publié au bulletin municipal de la ville de Paris le 12 décembre...
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