Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/07/2013, 12MA04756, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARCOVICI |
| Judgement Number | 12MA04756 |
| Date | 08 juillet 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027807686 |
| Counsel | SCP SUR - MAUVENU & ASSOCIES |
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, représentée par son maire, par Me A...de la SCP A...- Mauvenu et Associés ;
La commune de Cavalaire-A... -Mer demande à la Cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, déclaré nul l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal de Cavalaire-A... -Mer en date du 15 mai 2007 et d'autre part, condamné la commune de Cavalaire-A... -Mer à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
2°) de mettre à la charge de la société Socogim une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C...représentant la commune et de Me B...représentant la société Socogim ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, par la SCP A...-Mauvenu et associés ;
1. Considérant que la commune de Cavalaire-A... -Mer a lancé, en 2007, une opération d'aménagement comprenant la construction d'un parking public en infrastructure et de logements ; que le montage juridique choisi par la commune nécessitait de recourir à un contrat comportant, d'une part, un bail emphytéotique administratif pour le volume dédié au parking public et, d'autre part, la vente de volumes et de droits à construire y afférents pour la réalisation de logements et des places de parking correspondantes ; qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 24 mai 2007 entre la société Cinergie et la société Socogim portant A...l'ensemble des volumes destinés à la construction des logements ; qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu le même jour pour une durée de 30 ans entre la commune...
La commune de Cavalaire-A... -Mer demande à la Cour :
1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, déclaré nul l'ensemble contractuel complexe dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal de Cavalaire-A... -Mer en date du 15 mai 2007 et d'autre part, condamné la commune de Cavalaire-A... -Mer à verser à la société Socogim la somme de 2 489 817 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2008 ;
2°) de mettre à la charge de la société Socogim une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2013 :
- le rapport de Mme Carotenuto, rapporteur,
- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C...représentant la commune et de Me B...représentant la société Socogim ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, par la SCP A...-Mauvenu et associés ;
1. Considérant que la commune de Cavalaire-A... -Mer a lancé, en 2007, une opération d'aménagement comprenant la construction d'un parking public en infrastructure et de logements ; que le montage juridique choisi par la commune nécessitait de recourir à un contrat comportant, d'une part, un bail emphytéotique administratif pour le volume dédié au parking public et, d'autre part, la vente de volumes et de droits à construire y afférents pour la réalisation de logements et des places de parking correspondantes ; qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 24 mai 2007 entre la société Cinergie et la société Socogim portant A...l'ensemble des volumes destinés à la construction des logements ; qu'un bail emphytéotique administratif a été conclu le même jour pour une durée de 30 ans entre la commune...
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