Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/02/2013, 11VE02879, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SOUMET |
| Date | 05 février 2013 |
| Judgement Number | 11VE02879 |
| Record Number | CETATEXT000027263571 |
| Counsel | GIRAUD |
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Giraud, avocat à la Cour ; M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801038 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts aux frais exposés au titre de l'achat d'une résidence à Amiens pour motif professionnel dès lors que cette résidence ne comportait aucun local professionnel ; que les frais d'acte notarié, d'agence, de caution de prêt et de crédit logement sur prêt, ont été rejetés à tort par l'administration dès lors que lesdits frais se rapportent non à la constitution d'un capital mais à l'acquisition et à la conservation d'un revenu ; qu'à cet égard, il ressort tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative (réponse ministérielle n° 41373 du 18 novembre 1996 et Doc. adm. 5-F-2542 n° 19 du 10 février 1999) que les frais de double résidence, qui résultent de la nécessité pour un salarié de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel, s'entendent de l'ensemble des dépenses supplémentaires supportées par le salarié ; qu'ils sont donc fondés à demander la déduction de la totalité des frais engagées et, en particulier, des frais d'agence immobilière et des frais de déménagement ; que, par ailleurs, le service ne pouvait mettre en cause le bénéfice de l'abattement de 20 % à due concurrence des frais qu'il a contestés dès lors qu'ils ont joint à leur déclaration le détail de ces frais ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :
- le rapport de M. Huon, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,
- et les observations de Me Giraud ;
1. Considérant qu'en raison d'une mutation, imposée par son employeur, dans le département de la Somme, M.B..., a, au moyen d'un emprunt, acquis le 23 décembre 2003, un immeuble d'habitation situé à Saleux (80) tout en conservant à Yerres (91) son domicile familial compte tenu de l'impossibilité pour son épouse, elle-même salariée, de le suivre sur son nouveau lieu d'affectation ; qu'au titre des dépenses supplémentaires liées à la nécessité de disposer d'une double résidence, l'intéressé a déduit de ses...
1°) d'annuler le jugement n° 0801038 du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts aux frais exposés au titre de l'achat d'une résidence à Amiens pour motif professionnel dès lors que cette résidence ne comportait aucun local professionnel ; que les frais d'acte notarié, d'agence, de caution de prêt et de crédit logement sur prêt, ont été rejetés à tort par l'administration dès lors que lesdits frais se rapportent non à la constitution d'un capital mais à l'acquisition et à la conservation d'un revenu ; qu'à cet égard, il ressort tant de la jurisprudence que de la doctrine administrative (réponse ministérielle n° 41373 du 18 novembre 1996 et Doc. adm. 5-F-2542 n° 19 du 10 février 1999) que les frais de double résidence, qui résultent de la nécessité pour un salarié de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de son domicile habituel, s'entendent de l'ensemble des dépenses supplémentaires supportées par le salarié ; qu'ils sont donc fondés à demander la déduction de la totalité des frais engagées et, en particulier, des frais d'agence immobilière et des frais de déménagement ; que, par ailleurs, le service ne pouvait mettre en cause le bénéfice de l'abattement de 20 % à due concurrence des frais qu'il a contestés dès lors qu'ils ont joint à leur déclaration le détail de ces frais ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013 :
- le rapport de M. Huon, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Dioux-Moebs, rapporteur public,
- et les observations de Me Giraud ;
1. Considérant qu'en raison d'une mutation, imposée par son employeur, dans le département de la Somme, M.B..., a, au moyen d'un emprunt, acquis le 23 décembre 2003, un immeuble d'habitation situé à Saleux (80) tout en conservant à Yerres (91) son domicile familial compte tenu de l'impossibilité pour son épouse, elle-même salariée, de le suivre sur son nouveau lieu d'affectation ; qu'au titre des dépenses supplémentaires liées à la nécessité de disposer d'une double résidence, l'intéressé a déduit de ses...
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