Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 11MA04726, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | M. BENOIT |
Judgement Number | 11MA04726 |
Record Number | CETATEXT000028135600 |
Date | 17 octobre 2013 |
Counsel | SCP ROUSTAN-BERIDOT |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA04726, le 22 décembre 2011, présentée pour M. D... E..., et M. B... E... demeurant..., par la SCP d'avocats J.L Bergel et M.R. Bergel ; ils demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0805504 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2008 du maire de la commune de Puy Saint Vincent refusant de réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subis et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 255 600 euros à titre d'indemnité ;
2°) de condamner la commune de Puy Saint Vincent à leur verser la somme de 493 666,03 euros à titre d'indemnité, avec intérêts au taux légal ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'établir et de chiffrer les différents préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Puy Saint Vincent une somme de 2 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 :
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A...substituant la SCP Bergel pour MM E...et G...pour la commune de Puy Saint Vincent ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour MME... ;
1. Considérant que MM. D...et B...E...ont signé le 21 octobre 2005 avec Mme F...une promesse de vente en vue d'acquérir un tènement de parcelles de terrain à bâtir sous les numéros 1415, 1416, 1421, 3237 et 3239 de la section D du plan cadastral de la commune de Puy Saint Vincent ; qu'après avoir retiré le 21 juillet 2006 le permis de construire accordé sur ces parcelles, le maire a retiré cette décision de retrait le 25 septembre 2006 ; qu'il a ensuite décidé de préempter ces parcelles par décision du 16 mars 2007, confirmée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2007 ; que par un jugement, devenu définitif, en date du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions...
1°) d'annuler le jugement n° 0805504 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2008 du maire de la commune de Puy Saint Vincent refusant de réparer le préjudice qu'ils estiment avoir subis et à la condamnation de cette commune à leur verser la somme de 255 600 euros à titre d'indemnité ;
2°) de condamner la commune de Puy Saint Vincent à leur verser la somme de 493 666,03 euros à titre d'indemnité, avec intérêts au taux légal ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'établir et de chiffrer les différents préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Puy Saint Vincent une somme de 2 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...............................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 :
- le rapport de M. Salvage, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A...substituant la SCP Bergel pour MM E...et G...pour la commune de Puy Saint Vincent ;
Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour MME... ;
1. Considérant que MM. D...et B...E...ont signé le 21 octobre 2005 avec Mme F...une promesse de vente en vue d'acquérir un tènement de parcelles de terrain à bâtir sous les numéros 1415, 1416, 1421, 3237 et 3239 de la section D du plan cadastral de la commune de Puy Saint Vincent ; qu'après avoir retiré le 21 juillet 2006 le permis de construire accordé sur ces parcelles, le maire a retiré cette décision de retrait le 25 septembre 2006 ; qu'il a ensuite décidé de préempter ces parcelles par décision du 16 mars 2007, confirmée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2007 ; que par un jugement, devenu définitif, en date du 6 décembre 2007, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces deux décisions...
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