Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/06/2011, 08MA03784, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BEDIER
Date23 juin 2011
Judgement Number08MA03784
Record NumberCETATEXT000024532905
CounselSCP LESAGE - BERGUET - GOUARD - ROBERT
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour le DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président du conseil général, par Me Gouard-Robert ;

Le DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0623941 en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné solidairement, avec la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, à indemniser M. A et autres des préjudices résultant du décès de M. Olivier A ;

2°) de le mettre hors de cause ;

3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
...................................................................................................
Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2011 ;

- le rapport de M. Iggert, conseiller ;
- les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;
- les observations de Me Berguet pour le département de Vaucluse ;
- les observations de Me Cohen pour les consorts A ;
- et les observations de Me Fenech pour l'entreprise SAS réseaux et Travaux Publics ;


Considérant que le 26 juillet 2004, M. Olivier A est décédé à la suite d'un accident de la route provoqué par la présence de gravier sur la chaussée de la route départementale n°22, à hauteur du chantier relatif aux travaux de pose de canalisations d'eau diligentés par la SAS Réseaux et Travaux Publics au profit de la société du Canal de Provence ; que le DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE interjette appel du jugement en date du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes l'a condamné solidairement, avec la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, à indemniser la famille de M. Olivier A des préjudices résultant de son décès ;

Sur la recevabilité des conclusions d'appel :

En ce qui concerne l'appel incident de la société du Canal de Provence :

Considérant que la société du Canal de Provence demande, par la voie de l'appel incident, la réduction de l'indemnité allouée à M. A...

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