Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 08/06/2010, 07MA01371, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FELMY |
| Record Number | CETATEXT000022486562 |
| Date | 08 juin 2010 |
| Judgement Number | 07MA01371 |
| Counsel | SCP F. ARQUE & M-E DEGRYSE |
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 sous le n° 07MA1371, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Degryse ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0205261, en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 038,44 euros pour l'année 1997 et la somme de 44 487,37 euros pour l'année 1998 du fait de l'avoir fiscal auquel ils ont droit et de l'année d'imputation de celui-ci ou à tout le moins, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 du fait de leur droit à avoir fiscal ;
2°) de condamner l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 038,44 euros pour l'année 1997 et la somme de 44 487,37 euros pour l'année 1998 du fait de l'avoir fiscal auquel ils ont droit et de l'année d'imputation de celui-ci et à tout le moins de réduire les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 du fait de leur droit à avoir fiscal ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 362 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative y compris le droit de timbre de 15 euros acquitté lors du dépôt de leur demande devant le tribunal administratif ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
- et les observations de Me Degryse pour M. et Mme A ;
Sur le non lieu à statuer partiel :
Considérant que, par décision en date du 21 avril 2010, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances...
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0205261, en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 038,44 euros pour l'année 1997 et la somme de 44 487,37 euros pour l'année 1998 du fait de l'avoir fiscal auquel ils ont droit et de l'année d'imputation de celui-ci ou à tout le moins, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 du fait de leur droit à avoir fiscal ;
2°) de condamner l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 038,44 euros pour l'année 1997 et la somme de 44 487,37 euros pour l'année 1998 du fait de l'avoir fiscal auquel ils ont droit et de l'année d'imputation de celui-ci et à tout le moins de réduire les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 du fait de leur droit à avoir fiscal ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2 362 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative y compris le droit de timbre de 15 euros acquitté lors du dépôt de leur demande devant le tribunal administratif ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2010 :
- le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;
- et les observations de Me Degryse pour M. et Mme A ;
Sur le non lieu à statuer partiel :
Considérant que, par décision en date du 21 avril 2010, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances...
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