Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 13/03/2015, 13MA03546, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 13 mars 2015 |
| Judgement Number | 13MA03546 |
| Record Number | CETATEXT000030445262 |
| Counsel | CABINET D'AVOCATS BLANC NICOLAI |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03546, le 27 août 2013, présentée pour la société Viaka, dont le siège social est 1 rue Montaigne à Marseille (13012), représentée par son gérant en exercice, par Me A...;
La société Viaka demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 1106672 du 29 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé un avertissement et décidé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Marseille sous l'enseigne "Le Montaigne", pour une durée de deux mois ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...substituant MeA..., pour la société Viaka ;
1. Considérant que la société Viaka relève appel du jugement du 29 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé un avertissement et décidé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Marseille sous l'enseigne "Le Montaigne", pour une durée de deux mois ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles...
La société Viaka demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement no 1106672 du 29 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé un avertissement et décidé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Marseille sous l'enseigne "Le Montaigne", pour une durée de deux mois ;
2°) d'annuler l'arrêté susvisé ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2015 :
- le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- et les observations de Me C...substituant MeA..., pour la société Viaka ;
1. Considérant que la société Viaka relève appel du jugement du 29 juin 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé un avertissement et décidé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite à Marseille sous l'enseigne "Le Montaigne", pour une durée de deux mois ;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles...
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